Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente du dossier documentaire proposé sur ce site, composé de fichiers bureautiques modifiables téléchargeables après paiement. Vendeur : Noam LEPLET (Dossier PMI), 12 rue du Général Noël, 92500 Rueil-Malmaison, SIREN 106 179 708.

Vente réservée aux professionnels. Le dossier est conçu pour des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins d’une activité professionnelle : gestionnaires, directeurs et porteurs de projet d’établissements d’accueil du jeune enfant. En passant commande, l’acheteur déclare agir à ce titre. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas à cette vente, hormis celles qui s’imposeraient malgré cette déclaration ; elles sont rappelées plus bas pour ce cas.

Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont acceptées au moment du règlement, par la case cochée sur la page de paiement. La version acceptée et la date de l’acceptation sont enregistrées avec la commande. Version en vigueur : 2026-09-11.

Prix et taxes

Le prix est de 297 €, en paiement unique. Aucun abonnement n’est souscrit et aucun renouvellement automatique n’est mis en place.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Livraison et facture

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement. Une facture est émise au nom indiqué lors du règlement. Un lien de nouvelle mise à disposition, valable soixante-douze heures, peut être obtenu à tout moment depuis l’espace acheteur avec l’adresse utilisée lors de la commande.

Licence d’utilisation

Les documents sont concédés pour l’usage propre de l’acheteur, pour l’ensemble des établissements dont il est le gestionnaire. L’acheteur peut les modifier, les compléter et les reproduire pour ses besoins internes et pour les présenter aux autorités de contrôle. Il ne peut ni les revendre, ni les diffuser publiquement, ni les céder ou les transmettre à un autre gestionnaire, à titre gratuit ou onéreux.

Nature de la prestation et responsabilité

Le vendeur fournit des modèles et de l’information générale, rédigés contre les textes en vigueur à la date de leur publication. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en conformité, ni prestation d’accompagnement. Il est tenu d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des références citées et à la mise à jour des documents.

L’adaptation des documents à la structure, leur vérification avec le service de protection maternelle et infantile compétent, leur application effective et l’exactitude des informations qui y sont portées relèvent de l’acheteur seul. Les protocoles de santé et de sécurité sont des trames à valider avec le référent Santé et Accueil inclusif de la structure et, selon les cas, avec le médecin de l’enfant.

Aucun résultat de contrôle ni aucune décision d’autorisation n’est garanti. Ces décisions relèvent exclusivement du président du conseil départemental et des services compétents.

Entre professionnels, la responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour le dossier. Le vendeur ne répond pas des préjudices indirects, notamment perte d’exploitation, refus, suspension ou retrait d’autorisation, sanction administrative ou perte de financement. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les écarte.

Garantie de correction sous 48 heures

Si un retour écrit d’un service de protection maternelle et infantile signale un défaut de conformité dans l’un des documents fournis, ce document est corrigé dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception du retour, ou le prix est remboursé.

Remboursement avant téléchargement

Tant que les fichiers n’ont pas été téléchargés, le remboursement intégral est accordé sur simple demande, dans un délai de trente jours à compter de l’achat.

Mise à jour des documents

Les mises à jour rendues nécessaires par une évolution des textes sont mises à disposition sans frais supplémentaires, aussi longtemps qu’elles sont publiées.

Dispositions applicables si l’acheteur est un consommateur

Si, malgré la déclaration faite à la commande, l’acheteur avait la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, les dispositions suivantes s’appliquent.

Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont recueillis par la case cochée au moment du règlement. Le remboursement avant téléchargement décrit ci-dessus reste acquis dans tous les cas.

Garantie légale de conformité. Indépendamment de toute garantie commerciale, le dossier est fourni conforme au contrat au sens des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, propres aux contenus numériques. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut en exiger la mise en conformité sans frais et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu et n’est subordonnée à aucune condition tenant à un contrôle de la protection maternelle et infantile. La garantie de correction sous 48 heures s’y ajoute ; elle ne la remplace ni ne la restreint.

Médiation. La vente étant réservée aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n’est désigné.

Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@tenderwatch.fr, avec une réponse sous un jour ouvré. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.