Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente du dossier documentaire proposé sur ce site, composé de fichiers bureautiques modifiables téléchargeables après paiement, proposé soit en dossier complet, soit document par document. Vendeur : Noam LEPLET EI (Dossier PMI), 12 rue du Général Noël, 92500 Rueil-Malmaison, SIREN 106 179 708.

Vente réservée aux professionnels. Le dossier est conçu pour des personnes physiques ou morales agissant pour les besoins d’une activité professionnelle : gestionnaires, directeurs et porteurs de projet d’établissements d’accueil du jeune enfant. En passant commande, l’acheteur déclare agir à ce titre. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas à cette vente, hormis celles qui s’imposeraient malgré cette déclaration ; elles sont rappelées plus bas pour ce cas.

Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont acceptées au moment du règlement, par la case cochée sur la page de paiement. La version acceptée et la date de l’acceptation sont enregistrées avec la commande. Version en vigueur : 2026-09-21.

Prix et taxes

Le dossier complet est vendu 297 €, en paiement unique. Chaque document peut aussi être acheté séparément, au prix de 49 € ; un document comprend sa trame vierge, sa notice de personnalisation et, selon le cas, son exemple rempli ou son registre. Lorsqu’une sélection atteint le prix du dossier complet, c’est le dossier complet qui est livré. L’acheteur de documents à l’unité qui passe ensuite au dossier complet obtient, sur demande accompagnée de sa facture, la déduction de ce qu’il a déjà payé. Aucun abonnement n’est souscrit et aucun renouvellement automatique n’est mis en place.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Règlement

Le prix est payable comptant, par carte bancaire, au moment de la commande. Sur devis, le règlement par virement intervient dans les trente jours qui suivent la date de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Étapes de la commande et archivage

La commande se passe en trois étapes : le choix du dossier complet ou des documents ; le paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement, avec l’acceptation des présentes conditions ; la mise à disposition des fichiers. La commande, la version des conditions acceptée et la facture sont conservées par le vendeur et par son prestataire de paiement pendant dix ans ; l’acheteur retrouve ses commandes et ses factures dans son espace acheteur.

Livraison et facture

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement. Une facture est émise au nom indiqué lors du règlement. Un lien de nouvelle mise à disposition, valable soixante-douze heures, peut être obtenu à tout moment depuis l’espace acheteur avec l’adresse utilisée lors de la commande. La carte des écarts décrite sur le site est fournie avec le dossier complet.

Licence d’utilisation

Les documents sont concédés pour l’usage propre de l’acheteur, pour l’ensemble des établissements dont il est le gestionnaire. L’acheteur peut les modifier, les compléter et les reproduire pour ses besoins internes et pour les présenter aux autorités de contrôle. Il ne peut ni les revendre, ni les diffuser publiquement, ni les céder ou les transmettre à un autre gestionnaire, à titre gratuit ou onéreux.

Nature de la prestation et responsabilité

Le vendeur fournit des modèles et de l’information générale, rédigés contre les textes en vigueur à la date de leur publication. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en conformité, ni prestation d’accompagnement. Il est tenu d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des références citées et à la mise à jour des documents.

L’adaptation des documents à la structure, leur vérification avec le service de protection maternelle et infantile compétent, leur application effective et l’exactitude des informations qui y sont portées relèvent de l’acheteur seul. Les protocoles de santé et de sécurité sont des trames à valider avec le référent Santé et Accueil inclusif de la structure et, selon les cas, avec le médecin de l’enfant.

Aucun résultat de contrôle ni aucune décision d’autorisation n’est garanti. Ces décisions relèvent exclusivement du président du conseil départemental et des services compétents.

Entre professionnels, la responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Le vendeur ne répond pas des préjudices indirects, notamment perte d’exploitation, refus, suspension ou retrait d’autorisation, sanction administrative ou perte de financement. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les écarte.

Garantie de correction sous 48 heures ouvrées

Si un retour écrit d’un service de protection maternelle et infantile signale un défaut de conformité dans l’un des documents fournis, ce document est corrigé dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception du retour, ou le prix de la commande concernée est remboursé. La demande se fait par courrier électronique à contact@dossierpmi.fr, avec le retour écrit et la référence de commande. La garantie ne couvre ni l’issue d’un contrôle, ni une observation portant sur l’organisation réelle de la structure, ses locaux, ses effectifs ou ses pratiques : elle porte sur la conformité du document fourni.

Satisfait ou remboursé pendant trente jours

Le remboursement intégral est accordé sur simple demande, sans justification, dans un délai de trente jours à compter de l’achat, que les fichiers aient été téléchargés ou non. Cela vaut pour le dossier complet comme pour les documents achetés à l’unité. Le remboursement met fin à la licence d’utilisation : les fichiers reçus doivent alors être supprimés.

Mise à jour des documents

Les mises à jour rendues nécessaires par une évolution des textes sont mises à disposition sans frais supplémentaires, dans l’espace acheteur, pour les documents achetés, aussi longtemps que le vendeur tient le dossier à jour. Chaque mise à jour est datée et rattachée au texte qui l’a déclenchée dans le journal livré avec le dossier.

Dispositions applicables si l’acheteur est un consommateur

Si, malgré la déclaration faite à la commande, l’acheteur avait la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, les dispositions suivantes s’appliquent.

Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont recueillis par la case cochée au moment du règlement. Le remboursement sous trente jours décrit ci-dessus reste acquis dans tous les cas, y compris après téléchargement.

Garantie légale de conformité. Indépendamment de toute garantie commerciale, le dossier est fourni conforme au contrat au sens des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, propres aux contenus numériques. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut en exiger la mise en conformité sans frais et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu et n’est subordonnée à aucune condition tenant à un contrôle de la protection maternelle et infantile. La garantie de correction sous 48 heures ouvrées s’y ajoute ; elle ne la remplace ni ne la restreint.

Médiation. La vente étant réservée aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n’est désigné.

Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@dossierpmi.fr, avec une réponse sous un jour ouvré. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, et lorsque l’acheteur a la qualité de commerçant, la juridiction commerciale du ressort du siège du vendeur est seule compétente ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.