Ce qui a changé au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les micro-crèches

Le texte, et pourquoi il tombe maintenant

Le décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025, pris en application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, aligne progressivement les exigences des micro-crèches sur celles des petites crèches de taille comparable. Publié en avril 2025, il a laissé dix-sept mois de transition.

Cette transition est close. Les structures qui n’ont pas bougé sont en écart depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, et il ne s’agit pas d’un écart qu’un document rattrape : deux des quatre changements portent sur les contrats de travail.

Un professionnel diplômé en équivalent temps plein

L’exigence porte sur un équivalent temps plein, pas sur un nombre de personnes. Une équipe comptant un auxiliaire de puériculture à mi-temps ne la satisfait pas, même si elle compte trois professionnels au total.

Les diplômes admis sont ceux d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’infirmier et de psychomotricien. Le certificat d’aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance permet d’exercer auprès des enfants, mais ne compte pas dans cet équivalent temps plein.

• Le calcul se refait à partir des contrats et des plannings, pas du tableau déclaré
• Le temps de direction ne compte pas dans l’équivalent temps plein auprès des enfants
• La couverture des congés du professionnel diplômé doit être organisée à l’avance, pas cherchée dans l’urgence

Qualifications du personnelObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Un temps de direction de 0,5 équivalent temps plein

Le temps de direction est aligné sur celui des petites crèches : 0,5 équivalent temps plein, soit environ dix-sept heures et demie par semaine.

Ce n’est pas un chiffre à afficher, c’est du temps qui doit exister dans les plannings et être identifiable. Un temps de direction inscrit au contrat mais absorbé en totalité par l’encadrement des enfants n’est pas un temps de direction, et le contrôle le constate en croisant le contrat, le planning et la présence.

• Identifier les créneaux de direction nommément au planning affiché
• Calculer l’effectif d’encadrement sans compter la direction sur ces plages
• Sur deux sites, c’est 0,5 équivalent temps plein par site, et non un 0,5 réparti entre les deux

Temps de directionObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

La fin du référent technique

Le poste de référent technique est supprimé. Beaucoup de micro-crèches fonctionnaient avec un référent présent quelques heures par mois ; ce montage n’existe plus.

La suppression a une conséquence documentaire que l’on oublie souvent : plusieurs pièces du dossier le nomment encore. Un règlement de fonctionnement, un organigramme ou un livret d’accueil du personnel qui parle du référent technique signale immédiatement que le dossier n’a pas été repris.

• Règlement de fonctionnement, rubrique sur les fonctions du directeur
• Protocole de continuité de la fonction de direction
• Document écrit de délégation de direction
• Organigramme affiché et livret d’accueil du personnel

Fonctions du directeurObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Le projet d’évaluation de la qualité d’accueil

C’est le quatrième volet du projet d’établissement, créé par le même décret. Il complète le projet d’accueil, le projet éducatif et le projet social et de développement durable, sans en remplacer aucun.

Le texte exige nommément « les modalités de suivi des résultats de l’évaluation et des actions correctives mises en œuvre ». C’est l’écart le plus fréquent sur ce document neuf : décrire une démarche d’évaluation sans jamais dire qui suit les suites, à quelle échéance et sur quelle preuve.

• Un dossier d’autorisation déposé sans ce volet est incomplet
• Un projet qui décrit l’évaluation mais pas le suivi des actions correctives ne satisfait pas le texte
• Chaque champ évalué doit citer une source qui existe réellement dans la structure

Projet d’évaluation de la qualité d’accueilObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Ce qui se passe en parallèle, et qui compte autant

Deux évolutions accompagnent cette échéance sans figurer dans le décret. Depuis 2026, chaque département formalise un plan d’inspection et de contrôle des modes d’accueil, avec ses priorités et son calendrier. Et le ministère a publié en avril 2026 un guide méthodologique qui déplace le regard de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil.

Concrètement, un dossier complet ne suffit plus : le contrôle compare ce qui est écrit à ce qui est observé. Un projet éducatif ambitieux démenti par l’organisation constatée devient un écart de fond, pas de forme.

Par où commencer si vous n’avez rien fait

• Refaire le calcul de l’équivalent temps plein diplômé à partir des contrats réels — c’est le seul point qui peut demander un recrutement
• Vérifier que le temps de direction apparaît au planning, distinct du temps auprès des enfants
• Chercher le mot « référent technique » dans tous les documents du dossier et reprendre chaque occurrence
• Écrire le projet d’évaluation de la qualité d’accueil, en commençant par le suivi des actions correctives
• Passer une grille d’auto-contrôle avant que la visite ne soit annoncée, pas après