Où en est votre dossier avant la visite ?
14 questions, deux minutes. Chaque question porte sur un point que le guide méthodologique du 9 avril 2026 désigne comme objet de vérification.
- La copie de votre décision d’autorisation est-elle affichée à l’entrée des locaux, et la capacité qui y figure correspond-elle à celle que vous pratiquez ?Article R2324-20-1
- La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant est-elle affichée, et ses principes sont-ils repris explicitement dans vos projets ?Charte nationale, article R2324-29
- Votre projet d’établissement comporte-t-il ses quatre volets : accueil, éducatif, social et de développement durable, et évaluation de la qualité ?Article R2324-29
- Votre projet d’évaluation de la qualité d’accueil décrit-il les modalités de suivi des actions correctives, avec un responsable et une échéance ?Article R2324-29, créé par le décret n° 2025-304
- Votre règlement de fonctionnement précise-t-il les modalités assurant la continuité de la fonction de direction en toutes circonstances ?Article R2324-30 I 2°
- Les cinq protocoles de l’article R2324-30 II sont-ils annexés au règlement et transmis au président du conseil départemental ?Article R2324-30 II
- Votre protocole de mise en sûreté face au risque d’attentat a-t-il été transmis au maire et au représentant de l’État, et non au conseil départemental ?Article R2324-30 III
- Vos registres d’incidents, d’administration des médicaments et de sorties sont-ils tenus sans interruption sur les trois derniers mois ?Article R2324-30 II, guide méthodologique du 9 avril 2026
- Les sorties de proximité quotidiennes sont-elles tracées, au même titre que les sorties exceptionnelles ?Article R2324-30 II 5°
- Comptez-vous au moins un professionnel diplômé en équivalent temps plein, et non en nombre de personnes ?Décret n° 2025-304, applicable depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
- Le temps de direction de 0,5 équivalent temps plein est-il identifié au planning, distinct du temps auprès des enfants ?Décret n° 2025-304, applicable depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
- Détenez-vous un document unique d’évaluation des risques professionnels à jour, et l’information sur son lieu de consultation est-elle affichée ?Code du travail L4121-3, arrêté du 31 août 2021
- Tenez-vous un registre des activités de traitement recensant vos traitements de données de santé d’enfants ?Règlement général sur la protection des données, article 30
- Vos attestations de contrôle des installations et d’assurance sont-elles toutes en cours de validité, réserves levées comprises ?Réglementation des établissements recevant du public, article R2324-33
Ce que cet outil regarde
Le guide méthodologique du 9 avril 2026 a déplacé le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil. Les six domaines ci-dessous suivent cette logique : la présence d’un document ne suffit pas, c’est sa correspondance avec la pratique qui compte.
Ce qui se vérifie en entrant, avant même d’ouvrir un classeur.
Les quatre volets exigés par l’article R2324-29, dont le plus récent.
Les sept rubriques de l’article R2324-30 I, les cinq protocoles annexés au règlement, et celui de mise en sûreté.
Ce qui prouve que les protocoles sont appliqués, et pas seulement écrits.
Les exigences du décret n° 2025-304, dont la période transitoire est close.
Hors code de la santé publique, c’est pourquoi elles manquent souvent.