Contrat d’accueil : un exemple rempli
À quoi ressemble un contrat d’accueil rempli en micro-crèche ?
L’article R2324-30 I 5° impose que le règlement de fonctionnement précise le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d’accueil. Le contrat lie la structure et la famille : volume d’accueil réservé, tarif, absences, préavis.
Pourquoi cet exemple est complet
Le contrôle vérifie la cohérence entre le règlement de fonctionnement, le contrat signé et la facturation réelle. Une pratique tarifaire qui ne correspond pas au mode de calcul annoncé est un écart.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Parties et enfant accueilli
| Renseignement | |
|---|---|
| Structure | Micro-crèche Les Petits Pas, 12 rue des Tilleuls, 00000 Villeneuve |
| Représentée par | Claire Bertin, directrice |
| Famille | Mme et M. Martin, 4 allée des Peupliers, 00000 Villeneuve |
| Enfant | Léa Martin, née le 14 janvier 2026 |
| Période du contrat | Du 1er octobre 2026 au 31 août 2027 |
2. Volume d’accueil réservé
| Jour | Arrivée | Départ | Heures |
|---|---|---|---|
| Lundi | 08:30 | 17:00 | 8,5 |
| Mardi | 08:30 | 17:00 | 8,5 |
| Jeudi | 08:30 | 17:00 | 8,5 |
| Vendredi | 08:30 | 12:30 | 4,0 |
| Total hebdomadaire | 29,5 |
3. Tarif et facturation
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Tarif horaire | 9,50 € |
| Volume mensuel réservé | 127,8 heures (moyenne lissée) |
| Mensualité | 1 214,10 € |
| Heures complémentaires | Facturées au tarif horaire, à la demi-heure entamée |
| Facturation | Le 5 du mois suivant, à terme échu |
| Régularisation | En fin de contrat, sur les heures réellement effectuées |
La famille perçoit directement le complément de libre choix du mode de garde auprès de sa caisse d’allocations familiales. La structure ne perçoit aucune aide à ce titre et ne peut se prononcer sur le montant attribué.
Les erreurs que cet exemple évite
- Un mode de calcul des tarifs absent du règlement de fonctionnement
- Des contrats signés qui divergent entre familles sans motif explicite
- Aucune règle écrite sur les absences, principale source de litige
- Des autorisations parentales manquantes ou jamais renouvelées
- Un contrat qui renvoie à un règlement de fonctionnement obsolète
Le document complet compte 5 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.