Capacité maximale d’accueil : un exemple rempli
À quoi ressemble un capacité maximale d’accueil rempli en micro-crèche ?
L’article R2324-30 I 7° impose que le règlement de fonctionnement précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article R2324-27, qui encadre la capacité maximale d’accueil et sa modulation au cours de la journée.
Pourquoi cet exemple est complet
Le contrôle croise l’effectif présent, le registre des présences et le planning de l’équipe. Une modulation pratiquée sans être écrite au règlement est un écart, même si elle reste dans la capacité autorisée.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Ce qui est autorisé
| Valeur | |
|---|---|
| Capacité autorisée | 12 places, décision n° 2024-CD-0417 du 3 juin 2024 |
| Effectif simultané maximal | 12 enfants, à aucun moment dépassé |
| Tranches d’âge | De 10 semaines à l’entrée à l’école maternelle |
| Encadrement minimal | 2 professionnels dès qu’un enfant est présent, jamais moins |
2. Modulation au cours de la journée
L’article R2324-27 autorise une modulation de l’effectif au cours de la journée. La structure en fait usage sur les extrémités de journée, où la fréquentation est plus faible. La modulation est écrite, bornée, et vérifiable a posteriori par le registre des présences.
| Plage | Effectif enfants habituel | Professionnels présents | Taux |
|---|---|---|---|
| 07:30 – 08:30 | 2 à 5 | 2 | 1 pour 2,5 au plus |
| 08:30 – 16:00 | jusqu’à 12 | 3 | 1 pour 4 |
| 16:00 – 17:30 | 6 à 10 | 3 | 1 pour 3,3 |
| 17:30 – 18:30 | 1 à 4 | 2 | 1 pour 2 |
En aucun cas l’effectif simultané ne dépasse douze enfants, et en aucun cas moins de deux professionnels ne sont présents lorsqu’un enfant est accueilli.
3. Les bornes de la modulation
La modulation est identique toute l’année et ne dépend pas du remplissage du jour. Elle ne joue qu’à la baisse, sur les deux extrémités de journée, du lundi au vendredi :
- de 7h30 à 9h00 : 10 enfants au maximum en présence simultanée ;
- de 9h00 à 16h30 : 12 enfants, soit la capacité autorisée ;
- de 16h30 à 18h30 : 10 enfants au maximum.
Aucune tranche ne dépasse douze enfants présents simultanément. Ces trois bornes sont reprises mot pour mot à l’article « Capacité d’accueil et sa modulation » du règlement de fonctionnement, version 3 de septembre 2026 : une modulation pratiquée sans y être écrite constituerait un écart, même en restant sous les douze places autorisées. Toute modification des bornes est transmise au service de PMI avant d’être appliquée.
Les erreurs que cet exemple évite
- Pratiquer une modulation qui n’est écrite nulle part
- Un registre des présences non tenu, qui rend la vérification impossible
- Un encadrement annoncé incompatible avec les plannings réels
- Confondre capacité autorisée et nombre d’enfants inscrits
- Ne pas mettre à jour le règlement après une modification de capacité
Le document complet compte 7 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.