Capacité maximale d’accueil
Capacité maximale d’accueil : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’article R2324-30 I 7° impose que le règlement de fonctionnement précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article R2324-27, qui encadre la capacité maximale d’accueil et sa modulation au cours de la journée.
Ce que c’est
La capacité autorisée n’est pas un plafond permanent figé : le texte permet une modulation, à condition qu’elle soit écrite, encadrée et compatible avec l’encadrement réel. C’est cette écriture que le contrôle réclame.
Ce que le document doit contenir
- La capacité autorisée par la décision d’autorisation
- Les modalités de modulation retenues et leurs bornes
- L’encadrement correspondant à chaque configuration
- Les règles de sur-occupation ponctuelle et les conditions qui l’autorisent
- La tenue d’un état des présences permettant de le vérifier a posteriori
- L’articulation avec les plannings de l’équipe
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle croise l’effectif présent, le registre des présences et le planning de l’équipe. Une modulation pratiquée sans être écrite au règlement est un écart, même si elle reste dans la capacité autorisée.
Les erreurs les plus fréquentes
- Pratiquer une modulation qui n’est écrite nulle part
- Un registre des présences non tenu, qui rend la vérification impossible
- Un encadrement annoncé incompatible avec les plannings réels
- Confondre capacité autorisée et nombre d’enfants inscrits
- Ne pas mettre à jour le règlement après une modification de capacité
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
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Le contexte, en une lecture
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