Changement de gestionnaire : un exemple rempli
À quoi ressemble un changement de gestionnaire rempli en micro-crèche ?
L’article R2324-24-2 encadre le changement de gestionnaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant. L’autorisation étant attachée à la structure et à son gestionnaire, une reprise suppose une démarche auprès du président du conseil départemental.
Pourquoi cet exemple est complet
Le contrôle qui suit une reprise porte souvent sur l’actualisation des documents au nom du nouveau gestionnaire. Des protocoles conservés au nom de l’ancien gestionnaire constituent un écart de forme immédiatement visible.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Les parties
| Cédant | Repreneur | |
|---|---|---|
| Dénomination | SAS Les Petits Pas | SARL Grandir Ensemble |
| SIREN | 000 000 000 | 111 111 111 |
| Représentant | M. Bertin, président | Mme Aubert, gérante |
| Date d’effet | 31 décembre 2026 | 1er janvier 2027 |
2. Ce que le repreneur a demandé avant de signer
Un repreneur avisé demande l’état réel du dossier réglementaire avant la cession, parce qu’il héritera des écarts. Les pièces suivantes ont été communiquées et vérifiées :
- La décision d’autorisation et son historique de modifications
- Le projet d’établissement dans ses quatre volets, avec leurs dates de révision
- Le règlement de fonctionnement et les six protocoles, avec les preuves de transmission
- Les registres des douze derniers mois : incidents, médicaments, sorties, réclamations
- Le plan d’actions correctives, actions ouvertes comprises
- Les attestations de contrôle des installations et d’assurance
- Les dossiers du personnel : qualifications, honorabilité, contrats
3. Documents à reprendre au nom du repreneur
| Document | Action | Échéance |
|---|---|---|
| Projet d’établissement | Reprise de l’en-tête et du gestionnaire, révision du projet social | 31/01/2027 |
| Règlement de fonctionnement | Reprise, nouvelle version datée | 31/01/2027 |
| Les six protocoles | Reprise et nouvelle transmission au conseil départemental, maire et préfet pour la mise en sûreté | 31/01/2027 |
| Registre des activités de traitement | Nouveau responsable de traitement, information des familles | 31/01/2027 |
| Contrats d’assurance | Souscription au nom du repreneur, sans interruption de couverture | 01/01/2027 |
| Contrats de travail | Transfert de plein droit, avenants d’information | 01/01/2027 |
| Affichage de l’autorisation | Reprise après notification de la décision modificative | 5 jours après notification |
Les erreurs que cet exemple évite
- Reprendre les documents sans changer le nom du gestionnaire
- Ne pas retransmettre les protocoles au conseil départemental
- Un registre RGPD qui désigne encore l’ancien responsable de traitement
- Une assurance restée au nom du cédant
- Ne pas informer les familles du changement et de ses conséquences
Le document complet compte 2 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.