Changement de gestionnaire
Changement de gestionnaire : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’article R2324-24-2 encadre le changement de gestionnaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant. L’autorisation étant attachée à la structure et à son gestionnaire, une reprise suppose une démarche auprès du président du conseil départemental.
Ce que c’est
C’est le moment où l’on découvre l’état réel du dossier réglementaire d’une structure. Un repreneur avisé demande les six protocoles, le projet d’établissement à jour et les registres avant de signer, parce qu’il héritera des écarts.
Ce que le document doit contenir
- L’identité du nouveau gestionnaire, sa forme juridique et ses garanties
- La date d’effet de la reprise et la continuité de l’accueil pendant la transition
- La reprise ou la réécriture du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement
- La reprise des six protocoles et leur nouvelle transmission au conseil départemental
- Le transfert des contrats : assurance, personnel, prestataires, logiciel de gestion
- La mise à jour de l’affichage de l’autorisation et des mentions du registre RGPD
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle qui suit une reprise porte souvent sur l’actualisation des documents au nom du nouveau gestionnaire. Des protocoles conservés au nom de l’ancien gestionnaire constituent un écart de forme immédiatement visible.
Les erreurs les plus fréquentes
- Reprendre les documents sans changer le nom du gestionnaire
- Ne pas retransmettre les protocoles au conseil départemental
- Un registre RGPD qui désigne encore l’ancien responsable de traitement
- Une assurance restée au nom du cédant
- Ne pas informer les familles du changement et de ses conséquences
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Changement de gestionnaire — Modèle vierge
- Changement de gestionnaire — Notice de personnalisation
- Changement de gestionnaire — Exemple rempli
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
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Ce que contiendra le dossier