Contrats d’assurance : un exemple rempli
À quoi ressemble un contrats d’assurance rempli en micro-crèche ?
L’article R2324-33 II du code de la santé publique impose au gestionnaire de garantir, contre les conséquences de leur responsabilité civile, les personnes qu’il emploie et les bénévoles ou intervenants extérieurs qui participent à l’accueil, pour les dommages qu’ils peuvent causer aux enfants ou que les enfants peuvent causer à autrui. En pratique, la structure doit détenir et tenir à jour ses attestations de responsabilité civile et d’exploitation, ainsi que celles couvrant les personnes intervenant auprès des enfants.
Pourquoi cet exemple est complet
Le contrôle regarde la date de validité et l’adéquation entre l’activité déclarée à l’assureur et l’activité réelle. Une capacité modifiée sans déclaration est un écart.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Couvertures détenues
| Contrat | Assureur | N° de police | Étendue | Échéance |
|---|---|---|---|---|
| Responsabilité civile exploitation | Assureur A | RC-000-0001 | Dommages causés aux tiers du fait de l’activité, enfants accueillis inclus | 31/12/2026 |
| Responsabilité civile professionnelle | Assureur A | RC-000-0001 | Faute professionnelle dans l’exercice de l’accueil | 31/12/2026 |
| Multirisque locaux | Assureur A | MR-000-0002 | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, contenu, risques locatifs et recours des voisins et des tiers | 31/12/2026 |
| Sorties et déplacements | Assureur A | Avenant RC-000-0001 | Sorties de proximité et sorties avec transport ; le véhicule utilisé est couvert par son propre contrat automobile, usage professionnel déclaré | 31/12/2026 |
| Protection juridique | Assureur A | PJ-000-0003 | Défense de la structure et de ses préposés | 31/12/2026 |
2. Personnes couvertes
- Les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée
- Les remplaçants, y compris sur une seule journée
- Les stagiaires, sur présentation de la convention de stage
- Les intervenants extérieurs réguliers, qui fournissent en outre leur propre attestation
- Les bénévoles, dont les parents accompagnateurs de sortie, pendant toute activité organisée par la structure
3. Déclarations faites à l’assureur
| Date | Événement déclaré | Effet |
|---|---|---|
| 12/02/2024 | Création de la structure, 12 places | Souscription initiale |
| 02/09/2026 | Suppression du référent technique, temps de direction porté à 0,5 ETP | Avenant, sans incidence tarifaire |
Toute modification de capacité, de locaux ou d’activité est déclarée à l’assureur dans les quinze jours (article L113-2 du code des assurances). Une capacité modifiée sans déclaration peut fonder un refus de garantie.
Les erreurs que cet exemple évite
- Une attestation expirée au moment de la visite
- Des sorties non couvertes par le contrat
- Des stagiaires et des remplaçants hors du champ de la couverture
- Une capacité ou une activité modifiée sans déclaration à l’assureur
- Aucun tableau d’échéances, donc un renouvellement oublié
Le document complet compte 2 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.