Contrats d’assurance
Contrats d’assurance : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’article R2324-33 impose au gestionnaire de s’assurer que les risques sont couverts. En pratique, la structure doit détenir et tenir à jour ses attestations de responsabilité civile et d’exploitation, ainsi que celles couvrant les personnes intervenant auprès des enfants.
Ce que c’est
C’est un dossier simple mais qui se périme tout seul. Son défaut le plus fréquent n’est pas l’absence d’assurance, c’est l’absence d’attestation à jour au moment de la visite.
Ce que le document doit contenir
- L’attestation de responsabilité civile de la structure et son étendue
- La couverture de l’exploitation et des locaux
- La couverture des sorties hors de l’établissement, y compris avec transport
- La couverture des personnes intervenant auprès des enfants, salariés, stagiaires et intervenants extérieurs
- Le tableau de suivi des échéances et le rappel avant expiration
- La déclaration à l’assureur de tout changement : capacité, locaux, activité
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle regarde la date de validité et l’adéquation entre l’activité déclarée à l’assureur et l’activité réelle. Une capacité modifiée sans déclaration est un écart.
Les erreurs les plus fréquentes
- Une attestation expirée au moment de la visite
- Des sorties non couvertes par le contrat
- Des stagiaires et des remplaçants hors du champ de la couverture
- Une capacité ou une activité modifiée sans déclaration à l’assureur
- Aucun tableau d’échéances, donc un renouvellement oublié
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Contrats d’assurance — Modèle vierge
- Contrats d’assurance — Notice de personnalisation
- Contrats d’assurance — Exemple rempli
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
142 fichiers, cherchables avant l’achat, entre vos mains à l’ouverture de la boutique. 297 € une fois, avec la correction sous 48 heures derrière.
Ce que contiendra le dossier