Contrats d’assurance
Contrats d’assurance : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’article R2324-33 II du code de la santé publique impose au gestionnaire de garantir, contre les conséquences de leur responsabilité civile, les personnes qu’il emploie et les bénévoles ou intervenants extérieurs qui participent à l’accueil, pour les dommages qu’ils peuvent causer aux enfants ou que les enfants peuvent causer à autrui. En pratique, la structure doit détenir et tenir à jour ses attestations de responsabilité civile et d’exploitation, ainsi que celles couvrant les personnes intervenant auprès des enfants.
Ce que c’est
C’est un dossier simple mais qui se périme tout seul. Son défaut courant n’est pas l’absence d’assurance, c’est l’absence d’attestation à jour au moment de la visite.
Ce que le document doit contenir
- L’attestation de responsabilité civile de la structure et son étendue
- La couverture de l’exploitation et des locaux
- La couverture des sorties hors de l’établissement, y compris avec transport
- La couverture des personnes intervenant auprès des enfants, salariés, stagiaires et intervenants extérieurs
- Le tableau de suivi des échéances et le rappel avant expiration
- La déclaration à l’assureur de tout changement : capacité, locaux, activité
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle regarde la date de validité et l’adéquation entre l’activité déclarée à l’assureur et l’activité réelle. Une capacité modifiée sans déclaration est un écart.
Les erreurs les plus fréquentes
- Une attestation expirée au moment de la visite
- Des sorties non couvertes par le contrat
- Des stagiaires et des remplaçants hors du champ de la couverture
- Une capacité ou une activité modifiée sans déclaration à l’assureur
- Aucun tableau d’échéances, donc un renouvellement oublié
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Contrats d’assuranceModèle vierge
- Contrats d’assuranceNotice de personnalisation
- Contrats d’assuranceExemple rempli
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
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