Personnel
Document de délégation de direction : un exemple rempli
À quoi ressemble un document de délégation de direction rempli en micro-crèche ?
L’article R2324-34-1 impose un document écrit précisant les compétences et les missions confiées par délégation. Il se distingue de la continuité de la fonction de direction, qui relève du règlement de fonctionnement.
Pourquoi cet exemple est complet
Le contrôle vérifie l’existence de l’écrit, sa signature, et sa cohérence avec le règlement de fonctionnement et les plannings réels.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Parties
| Nom | Fonction | Qualification | |
|---|---|---|---|
| Délégant | Claire Bertin | Directrice | Éducatrice de jeunes enfants, diplôme 2016 |
| Délégataire | Julie Nguyen | Auxiliaire de puériculture | Auxiliaire de puériculture, diplôme 2019 |
2. Compétences déléguées
- Application des cinq protocoles annexés au règlement et de celui de mise en sûreté
- Appel des services de secours et information des familles en situation d’urgence
- Tenue des registres du jour : incidents, administration des médicaments, sorties, présences
- Décision de ne pas accueillir un enfant présentant un signe justifiant une éviction
- Organisation de l’accueil dans la limite de la capacité autorisée de douze places
- Accueil du service de PMI en cas de visite inopinée, et remise des documents demandés
3. Compétences non déléguées
- Toute décision modifiant durablement l’organisation, la capacité ou les locaux
- Les décisions relatives au personnel : embauche, sanction, modification durable de planning
- La transmission d’une information préoccupante, qui remonte directement au gestionnaire
- La signature des documents engageant la structure
- La révision du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement
Les erreurs que cet exemple évite
- Une délégation orale, jamais formalisée
- Un document qui délègue tout, sans dire ce qui ne l’est pas
- Un délégataire dont la qualification ne permet pas la délégation prévue
- Une délégation non signée ou non datée
- Une incohérence avec la rubrique continuité de direction du règlement
Le document complet compte 3 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.