Document de délégation de direction
Document de délégation de direction : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’article R2324-34-1 impose un document écrit précisant les compétences et les missions confiées par délégation. Il se distingue de la continuité de la fonction de direction, qui relève du règlement de fonctionnement.
Ce que c’est
C’est un document court mais nommément exigé. Il devient central depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : la suppression du référent technique et le passage à 0,5 équivalent temps plein de direction obligent à écrire clairement qui décide de quoi en l’absence du directeur.
Ce que le document doit contenir
- L’identité du délégant et du délégataire, avec leurs qualifications
- La liste précise des compétences déléguées
- Ce qui n’est pas délégué et reste de la seule décision du directeur
- Les conditions de la délégation : périodes, déclenchement, durée
- Les moyens mis à disposition du délégataire
- La date, la signature des deux parties et la durée de validité
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle vérifie l’existence de l’écrit, sa signature, et sa cohérence avec le règlement de fonctionnement et les plannings réels.
Les erreurs les plus fréquentes
- Une délégation orale, jamais formalisée
- Un document qui délègue tout, sans dire ce qui ne l’est pas
- Un délégataire dont la qualification ne permet pas la délégation prévue
- Une délégation non signée ou non datée
- Une incohérence avec la rubrique continuité de direction du règlement
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Document de délégation de direction — Modèle vierge
- Document de délégation de direction — Notice de personnalisation
- Document de délégation de direction — Exemple rempli
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
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Ce que contiendra le dossier