Dossier de demande d’autorisation : un exemple rempli
À quoi ressemble un dossier de demande d’autorisation rempli en micro-crèche ?
L’ouverture d’une micro-crèche est subordonnée à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Le dossier de demande est prévu aux articles R2324-18 et R2324-19, et un dossier d’ouverture doit être transmis quinze jours avant l’ouverture effective.
Pourquoi cet exemple est complet
L’autorisation est délivrée pour quinze ans et le renouvellement se demande neuf mois avant l’échéance. Une visite préalable est prévue à l’article R2324-23, et la décision d’autorisation doit être affichée à l’entrée des locaux.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Le gestionnaire
| Renseignement | |
|---|---|
| Dénomination | SAS Les Petits Pas |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée, constituée le 12 février 2024 |
| SIREN | 000 000 000 |
| Siège | 12 rue des Tilleuls, 00000 Villeneuve |
| Représentant légal | M. Bertin, président |
| Capital | 15 000 €, entièrement libéré |
Pièces jointes : extrait d’immatriculation de moins de trois mois, statuts signés, attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, pièce d’identité du représentant légal.
2. Le projet d’établissement
Le projet d’établissement est joint au dossier dans ses quatre volets, conformément à l’article R2324-29 : projet d’accueil, projet éducatif, projet social et de développement durable, projet d’évaluation de la qualité d’accueil.
Le quatrième volet a été créé par le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Un dossier déposé sans lui est incomplet — c’est l’oubli le plus fréquent depuis son entrée en vigueur.
3. Capacité demandée et publics
| Demande | |
|---|---|
| Capacité | 12 places |
| Tranches d’âge | De 10 semaines à l’entrée à l’école maternelle |
| Amplitude d’ouverture | Du lundi au vendredi, 7 h 30 – 18 h 30 |
| Fermetures annuelles | 3 semaines en août, 1 semaine entre Noël et le jour de l’An |
| Modulation envisagée | Oui, dans la limite de 12 enfants simultanément — décrite au règlement de fonctionnement |
Les erreurs que cet exemple évite
- Déposer un dossier avec un projet d’établissement incomplet, sans le volet évaluation de la qualité
- Oublier le dossier d’ouverture à quinze jours
- Ne pas afficher la décision d’autorisation à l’entrée
- Laisser passer l’échéance de renouvellement de neuf mois
- Ne pas déclarer une modification de capacité ou un changement de gestionnaire
Le document complet compte 5 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.