Dossier de demande d’autorisation
Dossier de demande d’autorisation : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’ouverture d’une micro-crèche est subordonnée à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Le dossier de demande est prévu aux articles R2324-18 et R2324-19, et un dossier d’ouverture doit être transmis quinze jours avant l’ouverture effective.
Ce que c’est
C’est la porte d’entrée de tout le reste : le dossier d’autorisation contient déjà le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement. Un dossier faible se paie ensuite pendant toute la vie de la structure.
Ce que le document doit contenir
- L’identité et la qualité du gestionnaire, et la forme juridique retenue
- L’adresse et la description des locaux, avec les plans et les avis de sécurité
- La capacité d’accueil demandée et les tranches d’âge
- Le projet d’établissement dans ses quatre volets
- Le règlement de fonctionnement et ses protocoles annexés
- Les qualifications de la direction et de l’équipe, en équivalent temps plein
- Le dossier d’ouverture, transmis quinze jours avant l’ouverture effective
Ce que vérifie le contrôle
L’autorisation est délivrée pour quinze ans et le renouvellement se demande neuf mois avant l’échéance. Une visite préalable est prévue à l’article R2324-23, et la décision d’autorisation doit être affichée à l’entrée des locaux.
Les erreurs les plus fréquentes
- Déposer un dossier avec un projet d’établissement incomplet, sans le volet évaluation de la qualité
- Oublier le dossier d’ouverture à quinze jours
- Ne pas afficher la décision d’autorisation à l’entrée
- Laisser passer l’échéance de renouvellement de neuf mois
- Ne pas déclarer une modification de capacité ou un changement de gestionnaire
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Dossier de demande d’autorisationModèle vierge
- Dossier de demande d’autorisationNotice de personnalisation
- Dossier de demande d’autorisationExemple rempli
Le contexte, en une lecture
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