Extension, transformation ou modification : un exemple rempli
À quoi ressemble un extension, transformation ou modification rempli en micro-crèche ?
Les articles R2324-24 et R2324-24-1 encadrent l’extension, la transformation et la modification d’un établissement d’accueil du jeune enfant. Ces opérations supposent une démarche auprès du président du conseil départemental qui a délivré l’autorisation.
Pourquoi cet exemple est complet
Le contrôle relève l’écart entre la capacité autorisée et la capacité pratiquée, ainsi qu’entre les locaux autorisés et les locaux utilisés. Une modification non déclarée y apparaît immédiatement.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Objet de la demande
| Renseignement | |
|---|---|
| Nature | Extension de capacité de 12 à 14 places |
| Date d’effet souhaitée | 1er septembre 2027 |
| Autorisation en vigueur | Décision n° 2024-CD-0417 du 3 juin 2024, 12 places |
| Date de dépôt | 2 mars 2027 |
2. Incidence sur les locaux
| Espace | Avant | Après | Observation |
|---|---|---|---|
| Pièce de vie | 62 m² | 62 m² | Inchangée, surface par enfant conforme |
| Dortoir | 24 m², 12 couchages | 31 m², 14 couchages | Extension sur l’ancien local de rangement |
| Salle de change | 14 m² | 14 m² | Inchangée |
| Espace extérieur | 48 m² | 48 m² | Inchangé |
Pièces jointes : plans cotés avant et après, notice de sécurité mise à jour, avis de la commission de sécurité du 12 janvier 2027, attestation de contrôle de la ventilation du nouveau dortoir.
3. Incidence sur l’encadrement
| Avant | Après | |
|---|---|---|
| ETP total auprès des enfants | 2,30 | 2,80 |
| ETP diplômé | 1,50 | 2,00 |
| Temps de direction | 0,50 | 0,50 |
| Taux d’encadrement en pointe | 1 pour 4 | 1 pour 4 |
Le recrutement d’une auxiliaire de puériculture à 0,50 ETP est engagé, avec prise de poste prévue au 16 août 2027, soit deux semaines avant la date d’effet demandée.
Les erreurs que cet exemple évite
- Pratiquer une capacité supérieure à celle autorisée en attendant l’instruction
- Ouvrir une pièce supplémentaire sans la déclarer
- Ne pas actualiser l’affichage de l’autorisation après notification
- Oublier de mettre à jour le règlement de fonctionnement et les protocoles
- Ne pas déclarer la modification à l’assureur
Le document complet compte 2 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.