Extension, transformation ou modification : un exemple rempli
À quoi ressemble un extension, transformation ou modification rempli en micro-crèche ?
L’article R2324-24 distingue trois régimes. Toute augmentation de la capacité est une extension, et un changement portant sur les éléments 3° à 5° de l’article R2324-20 ou une diminution de capacité qui fait changer de catégorie est une transformation : l’une et l’autre passent par la procédure d’autorisation des articles R2324-18 à R2324-23. Tout le reste est une modification, qui fait seulement l’objet d’une information du président du conseil départemental dans les conditions de l’article R2324-24-1. Depuis le décret n° 2026-731 du 1er août 2026, cette information couvre aussi la diminution de capacité sans changement de catégorie et le changement d’adresse sans changement de local.
Pourquoi cet exemple est complet
Le contrôle relève l’écart entre la capacité autorisée et la capacité pratiquée, ainsi qu’entre les locaux autorisés et les locaux utilisés. Une modification non déclarée y apparaît immédiatement.
L’extrait
Les 3 premières sections du document, telles quelles sortent du dossier.
1. Objet de la demande
| Renseignement | |
|---|---|
| Nature | Extension de capacité de 10 à 12 places, sans changement de catégorie |
| Date d’effet souhaitée | 1er septembre 2027 |
| Autorisation en vigueur | Décision n° 2024-CD-0417 du 3 juin 2024, 10 places |
| Date de dépôt | 2 mars 2027 |
Le régime dépend de l’opération. Toute augmentation de capacité est une extension, et un changement portant sur les éléments 3° à 5° de l’article R2324-20 ou une diminution de capacité qui fait changer de catégorie est une transformation : autorisation dans les deux cas, selon la procédure des articles R2324-18 à R2324-23. Une diminution de capacité sans changement de catégorie, un changement d’adresse sans changement de local et les changements portant sur les seuls éléments 7° à 15° relèvent du III de l’article R2324-24 : une simple information du président du conseil départemental, qui dispose d’un mois pour la refuser et réclamer un dossier d’autorisation (article R2324-24-1). Les deux premiers cas y sont entrés avec le décret n° 2026-731 du 1er août 2026.
2. Incidence sur les locaux
| Espace | Avant | Après | Observation |
|---|---|---|---|
| Pièce de vie | 62 m² | 62 m² | Inchangée, surface par enfant conforme |
| Dortoir | 24 m², 10 couchages | 31 m², 12 couchages | Extension sur l’ancien local de rangement |
| Salle de change | 14 m² | 14 m² | Inchangée |
| Espace extérieur | 48 m² | 48 m² | Inchangé |
Pièces jointes : plans cotés avant et après, notice de sécurité mise à jour, avis de la commission de sécurité du 12 janvier 2027, attestation de contrôle de la ventilation du nouveau dortoir.
3. Incidence sur l’encadrement
| Avant | Après | |
|---|---|---|
| ETP total auprès des enfants | 2,30 | 2,80 |
| ETP diplômé | 1,50 | 2,00 |
| Temps de direction | 0,50 | 0,50 |
| Taux d’encadrement en pointe | 1 pour 4 | 1 pour 4 |
Le recrutement d’une auxiliaire de puériculture à 0,50 ETP est engagé, avec prise de poste prévue au 16 août 2027, soit deux semaines avant la date d’effet demandée.
Les erreurs que cet exemple évite
- Pratiquer une capacité supérieure à celle autorisée en attendant l’instruction
- Ouvrir une pièce supplémentaire sans la déclarer
- Ne pas actualiser l’affichage de l’autorisation après notification
- Oublier de mettre à jour le règlement de fonctionnement et les protocoles
- Ne pas déclarer la modification à l’assureur
- Déposer une demande d’autorisation là où une information suffit, ou l’inverse : le président du conseil départemental dispose d’un mois pour refuser une information et réclamer un dossier complet
Le document complet compte 2 sections de plus, et il est livré avec sa trame vierge et sa notice de personnalisation.