Extension, transformation ou modification
Extension, transformation ou modification : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’article R2324-24 distingue trois régimes. Toute augmentation de la capacité est une extension, et un changement portant sur les éléments 3° à 5° de l’article R2324-20 ou une diminution de capacité qui fait changer de catégorie est une transformation : l’une et l’autre passent par la procédure d’autorisation des articles R2324-18 à R2324-23. Tout le reste est une modification, qui fait seulement l’objet d’une information du président du conseil départemental dans les conditions de l’article R2324-24-1. Depuis le décret n° 2026-731 du 1er août 2026, cette information couvre aussi la diminution de capacité sans changement de catégorie et le changement d’adresse sans changement de local.
Ce que c’est
C’est la démarche que l’on oublie parce qu’elle intervient au milieu de la vie de la structure, quand tout fonctionne. Une modification non déclarée fragilise rétroactivement toute la conformité, y compris l’affichage de l’autorisation.
Ce que le document doit contenir
- Le régime dont relève l’opération : autorisation pour une extension ou une transformation, information pour une modification
- La nature exacte de la modification envisagée et sa date d’effet souhaitée
- L’incidence sur la capacité d’accueil et sur les tranches d’âge
- L’incidence sur les locaux, avec plans et avis de sécurité si nécessaire
- L’incidence sur l’encadrement : qualifications, équivalents temps plein, temps de direction
- Les documents mis à jour : projet d’établissement, règlement de fonctionnement, protocoles
- La mise à jour de l’affichage de la décision d’autorisation après notification
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle relève l’écart entre la capacité autorisée et la capacité pratiquée, ainsi qu’entre les locaux autorisés et les locaux utilisés. Une modification non déclarée y apparaît immédiatement.
Les erreurs les plus fréquentes
- Pratiquer une capacité supérieure à celle autorisée en attendant l’instruction
- Ouvrir une pièce supplémentaire sans la déclarer
- Ne pas actualiser l’affichage de l’autorisation après notification
- Oublier de mettre à jour le règlement de fonctionnement et les protocoles
- Ne pas déclarer la modification à l’assureur
- Déposer une demande d’autorisation là où une information suffit, ou l’inverse : le président du conseil départemental dispose d’un mois pour refuser une information et réclamer un dossier complet
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Extension, transformation ou modificationModèle vierge
- Extension, transformation ou modificationNotice de personnalisation
- Extension, transformation ou modificationExemple rempli
Le contexte, en une lecture
À lire ensuite
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
142 fichiers, cherchables avant l’achat, entre vos mains dans les minutes qui suivent. 297 € une fois, satisfait ou remboursé pendant trente jours.
Obtenir le dossier complet · 297 € Ou seulement ce document, 49 €.