Extension, transformation ou modification
Extension, transformation ou modification : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
Les articles R2324-24 et R2324-24-1 encadrent l’extension, la transformation et la modification d’un établissement d’accueil du jeune enfant. Ces opérations supposent une démarche auprès du président du conseil départemental qui a délivré l’autorisation.
Ce que c’est
C’est la démarche que l’on oublie parce qu’elle intervient au milieu de la vie de la structure, quand tout fonctionne. Une modification non déclarée fragilise rétroactivement toute la conformité, y compris l’affichage de l’autorisation.
Ce que le document doit contenir
- La nature exacte de la modification envisagée et sa date d’effet souhaitée
- L’incidence sur la capacité d’accueil et sur les tranches d’âge
- L’incidence sur les locaux, avec plans et avis de sécurité si nécessaire
- L’incidence sur l’encadrement : qualifications, équivalents temps plein, temps de direction
- Les documents mis à jour : projet d’établissement, règlement de fonctionnement, protocoles
- La mise à jour de l’affichage de la décision d’autorisation après notification
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle relève l’écart entre la capacité autorisée et la capacité pratiquée, ainsi qu’entre les locaux autorisés et les locaux utilisés. Une modification non déclarée y apparaît immédiatement.
Les erreurs les plus fréquentes
- Pratiquer une capacité supérieure à celle autorisée en attendant l’instruction
- Ouvrir une pièce supplémentaire sans la déclarer
- Ne pas actualiser l’affichage de l’autorisation après notification
- Oublier de mettre à jour le règlement de fonctionnement et les protocoles
- Ne pas déclarer la modification à l’assureur
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Extension, transformation ou modification — Modèle vierge
- Extension, transformation ou modification — Notice de personnalisation
- Extension, transformation ou modification — Exemple rempli
Le contexte, en une lecture
À lire ensuite
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
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Ce que contiendra le dossier