Projet d’évaluation de la qualité d’accueil : exemple commenté
Le projet d’évaluation de la qualité d’accueil est le quatrième volet du projet d’établissement, créé par le décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 et exigible depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Le décret ne demande pas une enquête de satisfaction : il demande la démarche d’appréciation de la qualité, puis les modalités de suivi des résultats et des actions correctives. Un exemple tient en une page de champs et un tableau de suites.
Ce que le texte demande, mot pour mot
L’article R2324-29 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-304, ajoute au projet d’établissement un projet d’évaluation de la qualité d’accueil. Il décrit la démarche d’appréciation de la qualité de l’accueil et les modalités de suivi des résultats de l’évaluation et des actions correctives mises en œuvre. Les deux moitiés de la phrase comptent autant l’une que l’autre.
C’est le point que les premiers contrôles relèvent le plus souvent : une structure décrit comment elle évalue, et rien sur ce qu’elle fait des écarts. Le document est alors une intention, pas une démarche. L’exemple ci-dessous est construit pour que la seconde moitié existe.
Projet d’évaluation de la qualité d’accueilObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
Exemple : l’en-tête
L’en-tête identifie la structure, sa capacité autorisée, la référence de la décision d’autorisation et la quotité de direction. Il porte une date et un numéro de version. Un document sans version ne peut pas prouver qu’il a été révisé, et la révision est précisément ce que le contrôle regarde sur ce volet neuf.
- Micro-crèche Les Tilleuls, 12 places, autorisation du 3 mars 2023 (référence CD-2023-118), direction 0,5 ETP
- Version 2 du 15 septembre 2026, révisée après la première auto-évaluation
- Responsable de la démarche : la directrice ; relecture annuelle par le référent Santé et Accueil inclusif
Exemple : les champs évalués et leurs sources
Un champ d’évaluation sans source vérifiable est un écart, pas une démarche. Chaque champ doit pouvoir être établi par quelque chose qu’on peut ouvrir : un registre, un planning, un compte rendu, une observation datée. Voici quatre champs tels qu’ils figurent dans l’exemple livré avec le dossier.
| Champ | Ce qui est observé | Source qui l’établit |
|---|---|---|
| Sécurité et santé | Sieste surveillée selon le protocole, médicaments administrés sur ordonnance et tracés | Registre d’administration des médicaments, feuille de surveillance de sieste, registre des incidents |
| Continuité de direction | Une personne identifiée pour chaque plage d’ouverture, y compris en cas d’absence | Planning mensuel, protocole de continuité de la fonction de direction |
| Relation aux familles | Transmissions quotidiennes faites, réunions tenues, réclamations traitées | Cahier de transmissions, comptes rendus de réunion, registre des réclamations |
| Encadrement et qualification | Taux d’encadrement respecté sur toutes les plages, diplômes à jour | Planning, dossiers du personnel, suivi des qualifications en ETP |
Exemple : la méthode et le calendrier
La méthode dit qui regarde quoi, et quand. L’exemple retient quatre sources croisées sur un an : une auto-évaluation par l’équipe au premier trimestre, un recueil de l’avis des familles au printemps, une revue des registres à chaque trimestre, et un temps d’analyse en réunion d’équipe pour transformer les constats en actions. Rien d’autre n’est exigé ; ce qui est exigé, c’est que ce calendrier soit tenu et que ses traces existent.
Exemple : une ligne du plan d’actions correctives
C’est la partie que le décret nomme explicitement et que les dossiers oublient. Chaque écart constaté devient une ligne avec un responsable, une échéance, une preuve de réalisation attendue et une vérification d’efficacité après clôture. Un écart de sécurité passe avant un point d’organisation.
- Écart : deux administrations de médicaments non tracées au registre en mai (source : revue trimestrielle des registres)
- Priorité : haute, sécurité de l’enfant
- Action : rappel du protocole en réunion d’équipe le 12 juin, registre déplacé à côté de l’armoire à pharmacie
- Responsable : la directrice ; échéance : 30 juin
- Preuve : compte rendu de réunion signé, registre complet sur juillet
- Vérification d’efficacité : revue des registres de septembre, zéro administration non tracée
Plan d’actions correctivesObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
Les cinq erreurs qui font tomber le document
- Confondre le projet d’évaluation avec le projet éducatif, ou avec une enquête de satisfaction des familles
- Annoncer un champ d’évaluation qu’aucune source ne permet d’établir
- Décrire l’évaluation sans décrire les suites : le décret demande nommément le suivi des actions correctives
- Citer un registre qui n’est pas réellement tenu dans la structure
- Ne pas dater ni versionner le document, donc ne pas pouvoir prouver sa révision
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