Le dossier n’est pas encore en vente. Les pages d’information réglementaire ci-dessous sont publiées ; la boutique ouvrira lorsque les documents seront finalisés.

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1ᵉʳ septembre 2026 — échéance passée. Qualifications, temps de direction et projet d’évaluation de la qualité s’appliquent depuis douze jours. Décret n° 2025-304.
Guide

La visite de PMI en micro-crèche : comment elle se prépare

Depuis 2026, chaque département formalise un plan d’inspection et de contrôle des modes d’accueil, et le ministère a publié le 9 avril 2026 un guide méthodologique destiné aux services de PMI. Le contrôle ne se limite plus à vérifier la présence des documents : il compare ce qui est écrit à ce qui est observé sur place.

Ce qui a changé, et pourquoi ça compte

Le guide méthodologique « Réussir l’inspection des modes d’accueil du jeune enfant », publié le 9 avril 2026 par le ministère du Travail et des Solidarités, est destiné aux services de protection maternelle et infantile et aux services déconcentrés de l’État. Il pose une approche par l’analyse de risque et détaille la préparation, la conduite et les suites d’une inspection.

Sa publication a une conséquence directe pour les gestionnaires : ce que l’inspecteur cherche est désormais public. Un dossier peut se préparer avec les critères de celui qui le contrôlera, et non avec les siens.

Ce qui se vérifie avant d’ouvrir un classeur

Une partie du contrôle se joue en entrant. C’est aussi la partie la moins coûteuse à corriger, et l’une des plus fréquemment prise en défaut.

  • La décision d’autorisation affichée à l’entrée, et la capacité qui y figure comparée à celle pratiquée
  • La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, visible des familles
  • Le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement, affichés ou consultables
  • Les protocoles en vigueur, à leur emplacement
  • Les consignes de sécurité et d’incendie, à jour de l’agencement réel des locaux
  • L’information sur le document unique d’évaluation des risques et son lieu de consultation

Affichages obligatoiresObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Les pièces demandées, et l’ordre dans lequel elles arrivent

Le dossier réglementaire est examiné, mais la lecture ne s’arrête pas à la présence des documents. Un protocole écrit dont le registre correspondant est vide ne démontre rien : c’est le croisement des deux qui fait la preuve.

Ce qui est demandéCe avec quoi c’est croisé
Les cinq protocoles annexés au règlement, plus celui de mise en sûretéLes registres des trois derniers mois
Le projet d’évaluation de la qualitéLe plan d’actions correctives et ses preuves de clôture
Le tableau des qualificationsLes contrats et les plannings réels
Le temps de direction annoncéLe planning affiché et la présence constatée
Le projet éducatifL’aménagement et le déroulé observés
Le registre des réclamationsLes suites données, et leur trace

Grille d’auto-contrôle avant visiteObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Ce que l’approche par le risque change

Une inspection fondée sur l’analyse de risque ne traite pas tous les points au même niveau. Ce qui touche la sécurité physique de l’enfant, l’encadrement effectif et les situations de danger passe avant l’organisation documentaire.

En pratique, un écart sur le protocole de suspicion de maltraitance ou sur l’équivalent temps plein diplômé pèse davantage qu’un projet social daté. Il faut donc traiter ses écarts dans cet ordre, pas dans l’ordre où on les découvre.

Préparer avant que la visite soit annoncée

Une grille passée la veille d’une visite ne sert à rien : les écarts qu’elle révèle demandent des semaines. Passée deux fois par an, elle transforme un contrôle subi en contrôle anticipé.

Le principe est simple : deux colonnes, « écrit » et « constaté ». Une grille qui ne vérifie que la présence des documents passe à côté de la moitié du sujet.

  • Passer la grille à deux — la direction et un membre de l’équipe, qui ne voient pas les mêmes choses
  • Répondre par oui, non ou à revoir, jamais par « en cours »
  • Reporter chaque « non » au plan d’actions correctives, avec un responsable et une échéance
  • Traiter en priorité immédiate ce qui touche la sécurité, sans attendre la revue annuelle

Plan d’actions correctivesObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Après la visite

Les observations formulées appellent une réponse écrite et une trace des suites. Une observation relevée et jamais close réapparaît au contrôle suivant, avec le poids d’un manquement répété.

C’est là que le plan d’actions correctives prend tout son sens : il n’est pas un document de façade, c’est ce qui démontre qu’un écart a été traité, à quelle date, et avec quelle preuve.