La PMI et le contrôle des micro-crèches dans l’Ain
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans l’Ain est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans l’Ain
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 2 rue Paul Bert, 01000 Bourg-en-Bresse · 04 74 32 32 32 · site
Les centres de PMI dans l’Ain
9 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Centre départemental solidarité, 31 rue des Plattes, 01500 Ambérieu-en-Bugey
3001
Lundi 13h30–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
44 rue Juvanon-du-Vachat, Centre départemental de la solidarité, 01300 Belley
04 79 81 34 27
Lundi 13h30–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
10 rue Pavé-d’Amour, Centre départemental de la solidarité Pierre-Goujon, 01000 Bourg-en-Bresse Cedex
04 74 45 02 66
Lundi 13h30–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Centre départemental Solidarité Croix blanche, 57 avenue Amédée Mercier, 01000 Bourg-en-Bresse
3001
Lundi 14h–16h30 · Mercredi 09h–11h30
289 B avenue Dubanchet, Centre départementale de la solidarité, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne
04 74 55 36 70
Lundi 13h30–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
175 boulevard de l’Industrie, Centre départemental de la solidarité, 01600 Trévoux
3001
Lundi 13h30–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
52 bis Grande rue, Centre départemental de la solidarité, 01340 Montrevel-en-Bresse
04 74 25 61 96
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Centre departemental, 3 rue du Docteur-Levrat, 01130 Nantua
04 74 75 95 96
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Centre départemental de la solidarité (CDS) de Ferney-Voltaire, 62 rue de Genève, 01630 Saint-Genis-Pouilly
04 50 20 52 20
Jeudi–Vendredi 09h–11h30
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.