Ouvrir une micro-crèche : les documents à préparer
L’ouverture d’une micro-crèche est subordonnée à une autorisation du président du conseil départemental. Le dossier de demande comprend l’identification du gestionnaire, les locaux, la capacité, le projet d’établissement dans ses quatre volets, le règlement de fonctionnement, ses cinq protocoles annexés et celui de mise en sûreté. Un dossier d’ouverture doit être transmis quinze jours avant l’ouverture effective, et l’autorisation est délivrée pour quinze ans.
L’ordre compte plus que la liste
La plupart des porteurs de projet abordent les documents à la fin, après les locaux et le financement. C’est l’inverse qu’il faut faire pour deux raisons : le projet d’établissement conditionne l’aménagement des locaux, et l’encadrement exigé conditionne le modèle économique.
Un projet d’accueil qui prévoit une adaptation longue et des transitions accompagnées suppose un effectif que le prévisionnel doit absorber. Écrire les documents en dernier, c’est découvrir cette contrainte quand le bail est signé.
Le dossier d’autorisation
Il est adressé au président du conseil départemental. Une visite préalable des locaux est prévue avant la décision, et la commune rend un avis.
- Identité du gestionnaire, forme juridique, garanties et assurance
- Adresse et description des locaux, plans cotés, notice et avis de sécurité
- Capacité demandée et tranches d’âge
- Projet d’établissement dans ses quatre volets
- Règlement de fonctionnement, ses cinq protocoles annexés et la mise en sûreté
- Qualifications de la direction et de l’équipe, en équivalents temps plein
Dossier de demande d’autorisationObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
Le projet d’établissement, quatre volets et non trois
L’article R2324-29 impose quatre volets : projet d’accueil, projet éducatif, projet social et de développement durable, et projet d’évaluation de la qualité d’accueil.
Ce dernier a été créé par le décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025. C’est l’oubli le plus fréquent depuis son entrée en vigueur : un dossier construit sur un modèle antérieur à 2025 est incomplet, et cela se voit au premier examen.
Projet d’évaluation de la qualité d’accueilObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
Le règlement de fonctionnement et ses sept rubriques
L’article R2324-30 I énumère sept rubriques que le règlement doit préciser. La deuxième — les modalités assurant la continuité de la fonction de direction en toutes circonstances — est celle qu’on oublie le plus souvent, et elle est devenue plus sensible depuis la suppression du référent technique.
- Fonctions du directeur
- Continuité de la fonction de direction en toutes circonstances
- Modalités d’inscription et conditions d’admission
- Horaires et conditions d’arrivée et de départ
- Mode de calcul des tarifs et éléments du contrat d’accueil
- Modalités du concours du référent Santé et Accueil inclusif
- Modalités de mise en œuvre de la capacité maximale d’accueil
Règlement de fonctionnementObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
Les six protocoles, et le piège du sixième
Cinq protocoles sont annexés au règlement de fonctionnement et transmis pour information au président du conseil départemental : urgence, hygiène, soins spécifiques, maltraitance, sorties.
Le sixième — la mise en sûreté face au risque d’attentat — suit un circuit différent : il est transmis au maire de la commune et au représentant de l’État dans le département. Le protocole existe souvent, mais il part au mauvais endroit.
Les documents qu’on oublie parce qu’ils ne sont pas dans le code de la santé publique
Un dossier préparé uniquement pour la protection maternelle et infantile laisse systématiquement de côté les obligations qui relèvent d’autres textes. Elles sont pourtant réclamées en contrôle.
- Document unique d’évaluation des risques professionnels — code du travail, dès le premier salarié
- Registre des activités de traitement — règlement général sur la protection des données, avec des données de santé d’enfants
- Plan de maîtrise sanitaire — dès que des repas sont préparés, remis ou réchauffés
- Registre de sécurité incendie et attestations de contrôle des installations — réglementation des établissements recevant du public
- Attestations d’assurance couvrant l’activité réelle, sorties comprises
Les délais à tenir
| Étape | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Avis de la commune | pendant l’instruction | R2324-21 |
| Visite préalable des locaux | avant la décision | R2324-23 |
| Dossier d’ouverture | au plus tard 15 jours avant l’ouverture | R2324-19 |
| Affichage de la décision d’autorisation | dès la notification, à l’entrée | R2324-20-1 |
| Durée de l’autorisation | 15 ans | R2324-20-3 |
| Demande de renouvellement | 9 mois avant l’échéance | R2324-20-2 |
Et depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
Un projet d’ouverture doit intégrer dès le prévisionnel les exigences entrées en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026 : au moins un professionnel diplômé en équivalent temps plein, et 0,5 équivalent temps plein de direction.
Ces deux points pèsent sur la masse salariale et ne se rattrapent pas par un document. Les découvrir après la signature du bail est la mauvaise surprise la plus coûteuse de ce parcours.
Qualifications du personnelObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
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