La PMI et le contrôle des micro-crèches en Ardèche
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Ardèche est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Ardèche
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 82 boulevard de la Chaumette, 07000 Privas · 04 75 66 77 07 · site
Les centres de PMI en Ardèche
13 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
10 rue de la Lombardière, 07100 Annonay
04 75 32 42 06
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
15 avenue de Sierre, 07200 Aubenas
04 75 87 87 33
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
9 rue de la Pize, 07160 Le Cheylard
04 75 29 74 50
Lundi–Mardi 08h30–12h, 13h30–17h · Mercredi 08h30–12h · Jeudi 10h–12h, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h
740 rue Jean-Moulin, 07500 Guilherand-Granges
04 75 44 91 67
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Centre médico-social, 19 rue du Général-Voyron, 07800 La Voulte-sur-Rhône
04 75 62 46 10
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Centre médico-social, 18 rue Ferdinand-Hérold, 07270 Lamastre
04 75 06 35 20
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Centre médico-social, 5 avenue de la République, 07110 Largentière
04 75 39 29 50
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Centre médico-social, 4 boulevard de Lancelot, 07000 Privas
04 75 66 74 10
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
15 rue du Travail, 07400 Le Teil
04 75 49 70 25
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
5 allée des Dames, 07300 Tournon-sur-Rhône
04 75 07 07 10
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
195 chemin du pigeonnier, 07150 Vallon-Pont-d’Arc
04 75 88 15 60
Lundi 08h30–12h · Mardi 08h30–12h, 13h30–17h · Mercredi 08h30–12h · Jeudi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
9b faubourg d’Antraigues, 07600 Vals-les-Bains
04 75 87 83 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
12 avenue des Droits-de-l’Homme, 07140 Les Vans
04 75 88 50 70
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.