La PMI et le contrôle des micro-crèches dans l’Aveyron
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans l’Aveyron est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans l’Aveyron
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, Place Charles de Gaulle, 12000 Rodez · 05 65 75 80 00 · site
Les centres de PMI dans l’Aveyron
5 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Immeuble le Compostelle, Espace Alexandre-Pessière, 12500 Espalion
05 65 73 04 00
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h30 · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités départementales, 2 place Bion-Marlavagne, 12100 Millau
05 65 60 95 55
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h30 · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Centre médico-social, 4 rue François-Mazenq, 12000 Rodez
05 65 76 52 80
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h30 · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités départementales, 2 avenue de Caylus, 12400 Saint-Affrique
05 65 75 83 00
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h30 · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités départementales, 11 rue Borelly, 12200 Villefranche-de-Rouergue
05 65 73 39 00
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h30 · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.