La PMI et le contrôle des micro-crèches en Dordogne
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Dordogne est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Dordogne
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 2 rue Paul-Louis-Courier, 24000 Perigueux · 05 53 02 20 20 · site
Les centres de PMI en Dordogne
6 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Maison du département en Bergeracois, 16 boulevard Maine-de-Biran, 24100 Bergerac
05 53 02 04 00
Lundi–Vendredi 08h45–12h30, 13h30–17h15
210 rue Sylvain-Floirat, 24390 Hautefort
05 53 02 07 70
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
11 bis rue Aristide-Briand, 24400 Mussidan
05 53 02 00 50
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Allée De Bussac, 24300 Nontron
05 53 02 07 06
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Cité administrative, Rue du 26e-Régiment-d’Infanterie, 24000 Périgueux
05 53 02 27 27
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison du département en Sarladais, 23 rue Jean-Leclaire, 24200 Sarlat
05 53 02 07 77
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.