La PMI et le contrôle des micro-crèches en Eure-et-Loir
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Eure-et-Loir est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Eure-et-Loir
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 1 place Châtelet, 28000 Chartres · 02 37 20 10 10 · site
Les centres de PMI en Eure-et-Loir
7 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Circonscription d’action sociale et médico-sociale de Chartes 1, 49 rue des Chaises, 28000 Chartres
02 37 20 14 61
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–16h
Circonscription d’action sociale et médico-sociale de Chartes 2, 29-31 rue Nicole, 28000 Chartres
02 37 23 52 22
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–16h
Maison des solidarités et de la citoyenneté 1-3, 39 rue des Vieux-Capucins, 28000 Chartres
02 37 20 14 71
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–16h
Unité territoriale de PMI Chartres 4, 29-31 rue Nicole, 28000 Chartres
02 37 23 52 28
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–16h
Circonscription d’action sociale et médico-sociale, 1 place du Phénix, 28200 Châteaudun Cedex
02 37 44 55 70
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–16h
5 rue Henri-Dunant, 28100 Dreux
02 37 65 82 66
Vendredi 08h30–12h, 13h30–16h · Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h
58 rue Gouverneur, 28409 Nogent-le-Rotrou
02 37 53 57 31
Lundi–Jeudi 08h30–12h, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–16h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.