La PMI et le contrôle des micro-crèches dans l’Eure
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans l’Eure est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans l’Eure
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 Évreux · 02 32 31 50 50 · site
Les centres de PMI dans l’Eure
10 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Centre médico-social, 27300 Bernay
02 32 43 26 18
Lundi 14h–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
3 rue Roland-Roche, 27600 Gaillon
02 32 53 09 25
Lundi 14h–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
17 avenue Victor-Hugo, Centre médico-social, 27140 Gisors
02 32 55 10 79
Lundi 14h–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Rue Guynemer, 27700 Les Andelys
02 32 54 02 66
Lundi 14h–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
26 rue Guy-de-Maupassant, Immeuble Dordogne, 27400 Louviers
02 32 09 46 52
Lundi 14h–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
9 rue des Papetiers, 27500 Pont-Audemer
02 32 41 11 57
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h · Jeudi 09h–12h
10 rue de la Renaissance, 27200 Vernon
02 32 51 94 17
Lundi 14h–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Boulevard Georges-Chauvin, 27022 Évreux Cedex
02 32 31 51 85
Lundi–Vendredi 08h30–17h30
20 collectif Corbière, 12 rue Henry-Dunant, Centre médico-social, 27000 Évreux
02 32 39 57 53
Lundi 14h–17h · Mardi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
1 rue des Quinconces, Centre médico-social, 27000 Évreux
02 32 38 12 13
Mardi 09h–11h30 · Jeudi 09h–12h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.