La PMI et le contrôle des micro-crèches en Haute-Garonne
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Haute-Garonne est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Haute-Garonne
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse · 05 34 33 32 31 · site
Les centres de PMI en Haute-Garonne
20 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Maison des solidarités, 21 chemin des Bourdettes, 31140 Aucamville
05 61 37 51 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
13 avenue Pierre-Coupeau, 31130 Balma
05 61 24 92 20
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
ZAC Andromède, 4 boulevard Alain-Savary, 31700 Blagnac
05 61 71 03 50
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités, 2 rue de la Gare, 31620 Bouloc
05 34 27 94 94
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités du conseil départemental, 68 avenue du Lauragais, 31320 Castanet-Tolosan
05 62 71 91 80
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
11 avenue de Saleich, 31220 Cazères
05 61 98 44 70
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Résidence Les Cigales, 4 allée du Plantaurel, 31770 Colomiers
05 61 16 82 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
94 boulevard de la Méditerranée, 31270 Frouzins
05 34 63 03 20
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
2 place Georges-Brassens, 31880 La Salvetat-Saint-Gilles
05 62 13 08 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
44 avenue Jacques-Douzans, 31600 Muret
05 62 11 62 40
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
4 avenue du Maréchal-Foch, 31800 Saint-Gaudens
05 62 00 98 10
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
39 rue Camille-Desmoulins, 31400 Toulouse
05 61 14 63 33
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités, 3 rue du Faubourg-Bonnefoy, 31500 Toulouse
05 34 25 51 00
Maison des solidarités, 32 allée Henri-Sellier, 31400 Toulouse
05 61 14 76 00
Mardi 08h30–12h, 13h30–17h · Jeudi 08h30–12h
Maison des solidarités Les Minimes, 33 rue Joseph-Jacquard, 31200 Toulouse
05 62 72 77 80
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
21 rue Jules-Amilhau, 31100 Toulouse
05 34 60 25 70
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités de Bagatelle, 36 rue du Lot, 31100 Toulouse
05 61 19 06 30
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maison des solidarités du conseil départemental 31 de Soupetard, 31 rue Léon-Say, 31500 Toulouse
05 61 99 56 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Conseil départemental de Haute-Garonne, 1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9
05 34 33 32 31
Maison des solidarités, 5 rue du Pont-Vieux, 31300 Toulouse
05 62 13 23 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.