La PMI et le contrôle des micro-crèches en Haute-Saône
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Haute-Saône est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Haute-Saône
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 23 rue de la Préfecture, 70000 Vesoul · 03 84 95 70 70 · site
Les centres de PMI en Haute-Saône
13 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
17 rue Louis Chauveau, 70100 Arc les Gray
03 84 65 26 33
Place Charles-de-Gaulle, 70290 Champagney
03 84 46 65 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Centre médico-social, 16 rue de l’Europe, 70100 Gray
03 84 95 73 40
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
2 bis rue des Frères-Lumière, Centre médico-social, 70400 Héricout
03 84 95 73 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Centre médico-social, 12 rue du Stade, 70200 Lure
03 84 95 79 80
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Place du 8-Mai-1945, 70300 Luxeuil-les-Bains
03 84 95 79 40
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Relais petite enfance des Combes, 7 rue des Vergers, 70130 Noidans-le-Ferroux
03 84 78 51 79
Lundi 13h30–16h30
Place du Champ-de-Foire, 70500 Jussey
03 84 95 71 80
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Rue Clair-Soleil, 70190 Rioz
03 84 95 76 70
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Relais Assistantes Maternelles, 14 place du 14-juillet, 70250 Ronchamp
03 84 46 65 00
Centre médico-social, 70800 Saint-Loup-sur-Semouse
03 84 95 73 30
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
2 avenue du Breuil, Espace culturel des Fauvettes, 70000 Vaivre-et-Montoille
03 84 95 70 70
Place du 11e-Chasseur, 70000 Vesoul
03 84 95 72 80
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.