La PMI et le contrôle des micro-crèches dans les Hautes-Alpes
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans les Hautes-Alpes est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans les Hautes-Alpes
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, Place Saint-Arnoux, 05000 Gap · 04 92 40 38 00 · site
Les centres de PMI dans les Hautes-Alpes
10 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Maisons des solidarités, Quartier les Cros, Avenue René Froger, 05100 Briançon
04 86 15 32 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maisons des solidarités, Rue Pierre et Marie-Curie, 05200 Embrun
04 86 15 30 88
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maisons des solidarités, 5 impasse de Bonne, 05000 Gap
04 86 15 30 30
Maison des Solidarités, 3 rue Ernest Cézanne, 05000 Gap
04 86 15 36 60
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maisons des solidarités, 117 route de Veynes, 05000 Gap
04 86 15 33 33
Maisons des solidarités, 6 rue Joseph Mathieu, 05600 Guillestre
04 86 15 30 65
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maisons des solidarités, Place Pierre Auguste Giraud, 05120 L’Argentière-la-Bessée
04 86 15 30 89
Maisons des solidarités, 1 allée Marcel Rostain, 05300 Laragne-Montéglin
04 86 15 30 27
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maisons des solidarités, Le Caire, 1 rue de Giroulet, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur
04 86 15 30 07
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Maisons des solidarités, Quartier Rambois, 2 rue des Pommiers, 05400 Veynes
04 92 58 00 86
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.