La PMI et le contrôle des micro-crèches dans le Jura
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans le Jura est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans le Jura
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
17 rue Rouget-de-Lisle, 39000 Lons-Le-Saunier · 03 84 87 33 00 · site
Les centres de PMI dans le Jura
6 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
20 avenue Édouard-Herriot, 39300 Champagnole
03 84 52 74 67
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–16h30
4 cours Clemenceau, 39100 Dole
03 84 79 61 08
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–16h30
Maison des solidarités, 5 rue du Colonel-Mahon, 39000 Lons-le-Saunier
03 84 87 13 02
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–16h30
Maison des solidarités, 4 rue de Tyr, 39260 Moirans-en-Montagne
03 84 42 02 11
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 12 quai Jobez, 39400 Morez
03 84 34 14 80
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–16h30
14 rue Rosset, 39200 Saint-Claude
03 84 45 89 31
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–16h30
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.