La PMI et le contrôle des micro-crèches en Lot-et-Garonne
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Lot-et-Garonne est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Lot-et-Garonne
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 1633 avenue du Général-Leclerc, 47000 Agen · 05 53 69 40 00 · site
Les centres de PMI en Lot-et-Garonne
9 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
265 rue Louis-Lavelle, Centre médico-social Tapie, 47000 Agen
05 53 98 62 30
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Centre médico-social Louis-Vivent, 26 rue Louis-Vivent, 47000 Agen
05 53 69 40 41
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Service des actions de santé PMI, 1633 avenue du Maréchal-Leclerc, 47922 Agen Cedex 9
05 53 69 40 87
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Rue Blaise-de-Monluc, Centre médico-social, 47000 Agen
05 53 77 09 20
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
2 place Voltaire, 47500 Fumel
05 53 71 20 61
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
8 square de Verdun, Centre médico-social, 47200 Marmande
05 53 64 65 45
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Centre médico-social, 78 allée d’Albret, 47600 Nérac
05 53 97 44 00
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Centre médico-social, 6 avenue du Docteur-Vautrain, 47400 Tonneins
05 53 84 17 50
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Centre médico-social, 1 place d’Aquitaine, 47300 Villeneuve-sur-Lot
05 53 36 23 23
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.