La PMI et le contrôle des micro-crèches dans la Manche
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans la Manche est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans la Manche
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
98 route de Candol, 50000 Saint-Lô · 02 33 05 55 50 · site
Les centres de PMI dans la Manche
9 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Pôle d’action sociale d’Avranches, 22 place du Marché, 50300 Avranches
02 33 89 27 60
Lundi–Mercredi 08h30–12h, 13h30–17h · Jeudi 08h30–12h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Pôle d’action sociale de Carentan-les-Marais, 28 rue du 101e-Airborne, 50500 Carentan
02 33 71 63 63
Lundi–Mercredi 08h30–12h, 13h30–17h · Jeudi 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Pôle d’action sociale de Cherbourg Hague, 49 Avenue de Normandie, 50130 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 10 01 56
Lundi 08h30–12h, 13h30–17h · Mardi 13h30–17h · Mercredi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Pôle d’action sociale de Cherbourg-Val-de-Saire, Place Jean-Moulin, Avenue de Brémerhaven, 50100 Cherbourg-en-Cotentin
02 33 88 77 10
Lundi–Mercredi 09h30–12h, 13h30–16h30 · Jeudi 13h30–16h30 · Vendredi 09h30–12h, 13h30–16h30
Pôle d’action sociale de Coutances, 2 bis rue Rémy de Gourmont, 50200 Coutances
02 33 17 40 40
Lundi–Mercredi 08h30–12h, 13h30–17h · Jeudi 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Pôle d’action sociale de Granville, 15 avenue de la Gare, 50400 Granville
02 33 91 14 00
Lundi 08h30–12h, 13h30–17h · Mardi 13h30–17h · Mercredi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Pôle d’action sociale de Saint-Hilaire-du-Harcouët, 65 place Delaporte, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët
02 33 69 28 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 14h–17h · Mardi 14h–17h · Mercredi–Vendredi 08h30–12h30, 14h–17h
Pôle d’action sociale de Saint-Lô, 7 rue de la Libération, 50000 Saint-Lô
02 33 77 25 30
Lundi–Mercredi 08h30–12h, 13h30–17h · Jeudi 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Pôle d’action sociale de Valognes, 27 bis rue du Grand-Moulin, 50700 Valognes
02 33 21 74 00
Lundi–Mercredi 08h30–12h, 13h30–17h · Jeudi 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.