La PMI et le contrôle des micro-crèches en Moselle
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Moselle est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Moselle
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département |, 1 rue du Pont-Moreau, 57000 Metz · 03 87 37 57 57 · site
Les centres de PMI en Moselle
13 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
25 rue des Platanes, Centre Moselle solidarité, 57150 Creutzwald
03 56 42 02 50
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
7 rue de Forbach, 57450 Farébersviller
03 87 89 22 33
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Centre Medico Social, 45 Rue de l’Argonne, 57190 Florange
03 87 35 01 76
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Maison du département, 18 avenue de Spicheren, 57600 Forbach
03 87 21 98 31
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
155 rue de Verdun, 57700 Hayange
03 87 35 01 84
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Hôtel du Département, 1 rue du Pont Moreau, 57000 Metz
03 87 35 02 90
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Entrée B1, 1 rue Claude-Chappe, 57070 Metz
03 87 21 56 60
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Pôle Agrément, 3 place Joseph-Schaff, 57950 Montigny-lès-Metz
03 87 66 13 00
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
16 rue du Lac, 57500 Saint-Avold
03 87 21 53 20
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
31 rue Gambetta, 57400 Sarrebourg
03 87 03 09 13
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Maison du département, 51 rue du Bac, 57216 Sarreguemines Cedex
03 87 35 03 32
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Maison du département, 1 avenue Gabriel-Lippmann, Espace Cormontaigne, 57970 Yutz
03 87 35 01 87
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Centre Moselle solidarité, 122 A avenue des Nations, 57970 Yutz
03 87 37 58 56
Lundi–Vendredi 09h–11h30, 14h–16h30
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.