La PMI et le contrôle des micro-crèches dans l’Orne
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans l’Orne est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans l’Orne
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 27 boulevard de Strasbourg, 61000 Alençon · 02 33 81 60 00 · site
Les centres de PMI dans l’Orne
7 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Place Edith-Bonnem, Centre Social, 61000 Alençon
02 33 31 27 86
Mardi 09h–12h
Délégation territoriale de l’action sociale d’Alençon, 21 place de la Paix, 61000 Alençon
02 33 31 04 31
Lundi–Vendredi 09h–12h30, 14h–17h
86 rue Saint-Blaise, 61000 Alençon
02 33 31 27 86
Mercredi 09h–12h · Jeudi 14h–17h
Appartement 1, 14 rue du Mont-Margantin, 61700 Domfront
02 33 38 64 11
Quartier Saint-Sauveur, 5 a rue Joseph-Morin, 61100 Flers
02 33 64 56 15
Lundi 09h–12h30, 13h30–17h30 · Mardi–Jeudi 09h–12h30, 13h30–17h · Vendredi 09h–12h30, 13h30–16h30
16 rue Louis-Pasteur, 61600 La Ferté-Macé
02 33 37 46 04
Lundi 09h–12h30, 13h30–17h30 · Mardi–Jeudi 09h–12h30, 13h30–17h · Vendredi 09h–12h30, 13h30–16h30
Conseil départemental, 3 rue Saint-Martin, 61500 Sées
02 33 28 71 09
Vendredi 09h–12h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.