La PMI et le contrôle des micro-crèches dans le Puy-de-Dôme
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans le Puy-de-Dôme est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans le Puy-de-Dôme
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
24 rue Saint-Esprit, 63000 Clermont-Ferrand · 04 73 42 20 20 · site
Les centres de PMI dans le Puy-de-Dôme
9 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Maison des solidarités, 9 rue des Chazeaux, 63600 Ambert
04 73 82 55 20
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
5 avenue de Jumeaux, 63570 Brassac-les-Mines
04 73 54 50 80
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Siège administratif, 4 place Michel-de-l’Hospital, 63000 Clermond-Ferrand
04 73 42 21 31
Maison des solidarités Vaucanson, 11 rue Vaucanson, 63100 Clermont-Ferrand
04 73 14 50 50
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
34 place Jean-Jaurès, 63800 Cournon-d’Auvergne
04 73 69 92 69
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
11 avenue Jean-Jaurès, 63500 Issoire
04 73 89 48 55
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Maison des solidarités, 10 rue Antoine-Arnaud, 63200 Riom
04 73 64 53 70
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Maison des solidarités, 12 route de Bordas, 63210 Rochefort-Montagne
04 73 65 89 50
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Maison des solidarités de Thiers, 20 rue des Docteurs-Dumas, 63300 Thiers
04 73 80 86 40
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.