La PMI et le contrôle des micro-crèches dans les Pyrénées-Atlantiques
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans les Pyrénées-Atlantiques est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans les Pyrénées-Atlantiques
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 64 avenue Jean-Biray, 64000 Pau · 05 59 11 46 64 · site
Les centres de PMI dans les Pyrénées-Atlantiques
11 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Pôle solidarité, 2 avenue Belle-Marion, 64600 Anglet
05 59 52 30 50
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
25 avenue de Mounédé, 64100 Bayonne
05 59 50 62 62
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
2 Avenue Belle Marion, 64600 anglet
05 59 01 61 61
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
Service départemental des solidarités et de l’Insertion, 1 allée Montesquieu, 64140 Billère
05 59 72 03 03
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
Service départementale solidarité et insertion, 1 rue Françoise-Dolto, 64160 Morlaas
05 59 72 14 72
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
8 cours Pasteur, 64800 Nay
05 59 61 04 83
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
Service départemental des solidarités et de l’insertion Haut-Béarn, 14 rue Adoue, 64400 Oloron-Sainte-Marie
05 59 10 00 70
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
Services départementaux des solidarités et de l’insertion du Pays-des-Gaves, 5 rue Jean-Marie-Lhoste, 64300 Orthez
05 59 69 34 11
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
26 bis avenue des Lilas, 64000 Pau
05 59 80 27 98
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
10 place Biscaye, Quartier Ouarda-Zouri, 64500 Saint-Jean-de-Luz
05 59 51 65 65
Mardi 13h30–16h30 · Jeudi 13h30–16h30
Service départementale des solidarités et de l’insertion - Pays Basques intérieur, Maison des services publics, 1 Elizako karrika, 64120 Saint-Palais
05 59 65 92 12
Lundi–Vendredi 09h–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.