La PMI et le contrôle des micro-crèches dans les Pyrénées-Orientales
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans les Pyrénées-Orientales est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans les Pyrénées-Orientales
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 24 quai Sadi-Carnot, 66000 Perpignan · 04 68 85 85 85 · site
Les centres de PMI dans les Pyrénées-Orientales
8 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Maison sociale de proximité de la Côte Vermeille, 2 boulevard Édouard Herriot, 66700 Argelès-sur-Mer
04 68 95 35 10
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Maison sociale de proximité de Vallespir, 25 rue François Mitterrand, 66400 Céret
04 68 87 50 80
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Maison sociale de proximité de Cerdagne-Capcir, 28 avenue d’Espagne, 66120 Font-Romeu
04 68 30 19 58
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Maison sociale de proximité de Perpignan Nord, 164 avenue Maréchal Joffre, 66000 Perpignan
04 68 08 38 00
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Ancien Hôpital militaire, Maison sociale de proximité de Perpignan Sud, 32 avenue Maréchal Joffre, 66000 Perpignan
04 68 86 69 00
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Maison sociale de proximité de Conflent, 32 avenue Pasteur, 66500 Prades
04 68 96 68 00
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Maison sociale de proximité, 74 rue Émile Zola, 66600 Rivesaltes
04 68 21 88 94
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Maison sociale de proximité de Aspres-Ribéral, 19 avenue Amiral Nabona, 66300 Thuir
04 68 53 69 55
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.