La PMI et le contrôle des micro-crèches en Saône-et-Loire
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Saône-et-Loire est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Saône-et-Loire
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, rue de Lingendes, 71000 Mâcon · 03 85 39 66 00 · site
Les centres de PMI en Saône-et-Loire
18 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Maison départementale des solidarités, 4 rue de Parpas, 71400 Autun
03 85 86 54 44
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 7 rue Sénateur-Turlier, 71140 Bourbon-Lancy
03 85 89 04 97
Lundi–Mardi 09h–12h30, 14h–17h · Mercredi 09h–12h30 · Jeudi 09h–12h30, 14h–17h · Vendredi 09h–12h30, 14h–16h30
Maison départementale des solidarités, 4 rue des Halles, 71150 Chagny
03 85 87 65 10
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
1 avenue Georges-Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône
03 85 98 28 08
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 13 avenue Joanny-Furtin, 71120 Charolles
03 85 24 28 30
Lundi 10h–12h, 14h–17h · Mardi 09h–12h · Mercredi–Jeudi 09h–12h, 14h–17h · Vendredi 09h–12h, 14h–16h30
Maison des solidarités, 4 rue Élie-Maurette, 71170 Chauffailles
03 85 26 48 07
Lundi–Jeudi 09h–12h30, 14h–17h · Vendredi 09h–12h30, 14h–16h30
2 place du Marché, 71250 Cluny
03 85 59 03 18
Lundi–Mardi 08h30–12h30, 13h30–17h30 · Mercredi 08h30–12h30 · Jeudi 08h30–12h30, 13h30–17h30 · Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 15 rue Jean-Bouveri, 71130 Gueugnon
03 85 85 80 20
Lundi–Mardi 09h–12h, 14h–17h · Jeudi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Place de la Mairie, 71800 La Clayette
03 85 28 11 56
Lundi–Mardi 09h–12h, 14h–17h · Mercredi 09h–12h · Jeudi 09h–12h, 14h–17h · Vendredi 09h–12h, 14h–16h30
Maison départementale des solidarités, 2 avenue de Verdun, 71200 Le Creusot
03 85 77 03 30
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 23 bis rue des Bordes, 71502 Louhans‑Châteaurenaud
03 85 75 70 20
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 8 bis rue de Précy, 71110 Marcigny
03 85 25 40 25
Lundi–Mardi 09h–12h, 14h–17h · Mercredi 09h–12h · Jeudi 09h–12h, 14h–17h · Vendredi 09h–12h, 14h–16h30
Maison départementale des solidarités, 8 rue François-Mitterrand, 71300 Monceau-les-Mines
03 85 67 67 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 268 rue des Épinoches, 71000 Mâcon
03 85 21 65 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 2 rue de la Poste, 71600 Paray-le-Monial
03 85 81 61 00
Lundi–Jeudi 08h30–12h30, 13h30–17h · Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 5 bis avenue de la Gare, 71270 Pierre-de-Bresse
03 85 76 32 33
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 21 rue de l’Ermitage, 71240 Sennecey-le-Grand
03 85 94 94 10
Lundi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Maison départementale des solidarités, 24 rue Jean-Jaurès, 71700 Tournus
03 85 32 21 70
Lundi–Mardi 08h30–12h30, 13h30–17h30 · Mercredi 08h30–12h30 · Jeudi 08h30–12h30, 13h30–17h30 · Vendredi 08h30–12h30, 13h30–16h30
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.