La PMI et le contrôle des micro-crèches en Savoie
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Savoie est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Savoie
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, Château des Ducs-de-Savoie, place du Château, 73000 Chambéry · 04 79 96 73 73 · site
Les centres de PMI en Savoie
6 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
45 avenue Jean-Jaurès, Hall 4, Centre social du département Albertville Ugine, 73200 Albertville
04 79 89 57 05
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 14h–17h
Direction protection maternelle et infantile, 2e étage, Immeuble Saint-Sébastien, 73000 Chambéry
04 79 60 29 03
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h30
Maison sociale du département de Combe-de-Savoie, 300 avenue de Savoie, 73800 Montmélian
04 79 44 23 00
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 14h–17h
Rue de la Chaudanne, 73600 Moutiers
04 79 24 76 62
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Immeuble La Tissandière, 50 b route du Stade, 73240 Saint-Genix-les-Villages
04 76 31 51 95
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 14h–17h
Maison sociale du département Maurienne, 95 avenue des Clapeys, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne
04 79 64 45 31
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.