La PMI et le contrôle des micro-crèches en Seine-et-Marne
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche en Seine-et-Marne est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle en Seine-et-Marne
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 12 rue des Saints-Pères, 77000 Melun · 01 64 14 77 77 · site
Les centres de PMI en Seine-et-Marne
11 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
Maison départementale des solidarités, 25 avenue du Gendarme-Castermant, 77508 Chelles Cedex
01 64 26 51 05
Lundi–Mercredi 08h30–12h30, 12h30–17h · Jeudi 08h30–12h30 · Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
15 boulevard du Maréchal-Gallieni, 77400 Lagny-sur-Marne
01 64 12 66 20
Lundi 08h30–12h30, 13h30–17h · Mardi 08h30–12h30 · Mercredi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
31 rue du Palais-de-Justice, 77109 Meaux Cedex
01 64 36 42 41
1 ter avenue du Dauphiné, 77290 Mitry-Mory
01 60 21 29 03
Lundi 08h30–12h30, 13h30–17h · Mardi 08h30–12h30 · Mercredi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
1 rue André-Thomas, 77130 Montereau-Fault-Yonne
01 60 57 22 66
Lundi 08h45–12h30, 13h30–17h · Mardi 08h45–12h30 · Mercredi–Vendredi 08h45–12h30, 13h30–17h
Maison départementale des solidarités, 1 rue Beauregard, 77140 Nemours
01 60 55 20 83
Lundi–Mercredi 08h30–12h30, 13h30–17h · Jeudi 08h30–12h30 · Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Grande allée des Impressionnistes, 77186 Noisiel
01 69 67 31 50
Lundi 08h45–12h30, 13h30–17h · Mardi 08h45–12h30 · Mercredi–Vendredi 08h45–12h30, 13h30–17h
Maison départementale des solidarités, 11 rue du Colonel-Arnaud-Beltrame, 77160 Provins
01 60 52 51 46
Lundi 08h30–12h30, 13h30–17h30 · Mardi 13h30–17h · Mercredi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
30 rue de la Gare-d’Émerinville, 77680 Roissy-en-Brie
01 64 43 25 00
Lundi 08h45–12h30, 13h45–17h · Mardi 08h45–12h30 · Mercredi–Vendredi 08h45–12h30, 13h45–17h
Maison départementale des solidarités de Melun-Val-de-Seine, 750 avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil
01 64 10 62 20
Lundi 08h30–12h30, 13h30–17h · Mardi 13h30–17h · Mercredi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Maison départementale des solidarités, 21 rue du Prés Meunier, 77120 Coulommiers
01 64 65 35 66
Lundi 08h30–12h30, 13h30–17h · Mardi 13h30–17h · Mercredi–Vendredi 08h30–12h30, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.