La PMI et le contrôle des micro-crèches dans le Territoire de Belfort
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans le Territoire de Belfort est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans le Territoire de Belfort
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
Hôtel du département, 6 place de la Révolution-Française, 90000 Belfort · 03 84 90 90 90 · site
Les centres de PMI dans le Territoire de Belfort
4 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
1 impasse des Combales, 90500 Beaucourt
03 84 56 92 26
Jeudi 13h30–17h
Antenne Glacis du Château, 3 rue Payot, 90000 Belfort
08 00 20 04 90
Lundi–Jeudi 09h–12h, 13h30–17h30 · Vendredi 09h–12h, 13h30–16h
Rue de l’As-de-carreau, 90000 Belfort
08 00 20 04 90
Lundi 09h–12h, 13h30–17h · Mardi 13h30–17h · Mercredi–Jeudi 09h–12h, 13h30–17h · Vendredi 09h–12h, 13h30–16h
Espaces des solidarités départementales Nord Territoire, 3 rue Auguste-Renoir, 90300 Offemont
08 00 20 04 90
Lundi 09h–12h, 13h30–17h · Mardi 13h30–17h · Mercredi–Jeudi 09h–12h, 13h30–17h · Vendredi 09h–12h, 13h30–16h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.