La PMI et le contrôle des micro-crèches dans le Var
L’autorisation d’ouvrir ou de modifier une micro-crèche dans le Var est délivrée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile. C’est ce même service qui visite l’établissement, et c’est à lui que la liste des documents obligatoires est présentée.
Qui autorise et qui contrôle dans le Var
Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Le médecin responsable du service départemental de PMI et son équipe assurent la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (article L2324-2). Depuis 2026, chaque département formalise son plan d’inspection selon le guide méthodologique du 9 avril 2026, qui déplace le contrôle de la conformité administrative vers la qualité réelle de l’accueil : un document doit être là, mais il doit surtout correspondre à ce qui se pratique.
Les exigences de fond sont nationales : code de la santé publique, arrêté du 31 août 2021 sur les locaux, décret n° 2025-304 du 1ᵉʳ avril 2025 dont les dernières dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Les particularités locales portent sur la forme du dossier de demande, les délais d’instruction, la fréquence des visites et les points que le service regarde en premier. Elles se règlent avec le centre de PMI de votre secteur.
390 avenue des Lices, 83000 Toulon · 04 83 95 00 00 · site
Les centres de PMI dans le Var
7 centres recensés par l’Annuaire de l’administration, sur 1190 en France. Le centre compétent pour une micro-crèche est celui du secteur où elle est implantée ; en cas de doute, le conseil départemental oriente vers le bon référent.
5 place du Palais de justice, 83170 Brignoles
04 83 95 36 12
Pôle médico-social - Bâtiment D, 380 rue Jean-Aicard, 83300 Draguignan
04 83 95 33 82
Business Park C3, 540 boulevard de l’Europe, 83500 La-Seyne-sur-Mer
04 83 95 49 00
Parc Tertiaire Valgora, Rue Georges Charpak - Bâtiment A, 83160 La-Valette-du-Var
04 83 95 39 50
Espace Vernède 4, Route des Vernèdes, 83480 Puget-sur-Argens
04 83 95 40 35
Lundi–Vendredi 09h–12h, 14h–17h
Espace Mirabeau, 11 chemin des Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages
04 83 95 27 60
Unité de promotion de la santé, ZAC Mayol, Traverse les Minimes, 83000 Toulon
04 83 95 23 53
Lundi–Vendredi 08h30–12h, 13h30–17h
Ce que le contrôle vérifie
Les mêmes pièces sont demandées dans tous les départements. Ce qui change, c’est l’ordre et l’insistance.