Autorisation d’une micro-crèche : dossier, ouverture à quinze jours, renouvellement à quinze ans

Qui décide, et sur quoi

Le président du conseil départemental délivre l’autorisation, après avis du maire de la commune d’implantation. Le service de PMI instruit le dossier et visite les locaux. Les exigences sont nationales, le guichet est départemental : la forme du dossier, les délais d’instruction et les points regardés en premier varient d’un département à l’autre. Les coordonnées de chaque service sont sur les pages départementales de ce site.

Le dossier de demande

Le dossier de demande contient déjà l’essentiel de ce que la structure devra tenir ensuite pendant quinze ans. Un dossier faible au dépôt se paie à chaque visite. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, le projet d’établissement doit comporter ses quatre volets, projet d’évaluation de la qualité compris.

• L’identité et la qualité du gestionnaire, et la forme juridique retenue
• L’adresse et la description des locaux, avec les plans et les avis de sécurité
• La capacité d’accueil demandée et les tranches d’âge
• Le projet d’établissement dans ses quatre volets
• Le règlement de fonctionnement et ses protocoles annexés
• Les qualifications de la direction et de l’équipe, en équivalent temps plein

Dossier de demande d’autorisationObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Le dossier d’ouverture, quinze jours avant

L’autorisation obtenue n’ouvre pas l’établissement : un dossier d’ouverture doit être transmis quinze jours avant l’ouverture effective. C’est l’échéance la plus souvent manquée par les porteurs de projet, parce qu’elle arrive au moment où tout le reste presse. La décision d’autorisation, elle, doit être affichée à l’entrée des locaux, avec la capacité qui y figure.

Affichage de la décision d’autorisationObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Ce qui doit être déclaré en cours de route

Une modification de capacité, un changement de gestionnaire ou de locaux ne se fait pas en silence : chacun donne lieu à une déclaration ou à une nouvelle demande selon son ampleur. Une capacité affichée qui ne correspond plus à celle pratiquée est le premier point regardé lors d’une visite.

Extension, transformation ou modificationObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Le renouvellement : neuf mois avant, sur un dossier actualisé

L’autorisation est délivrée pour quinze ans. La demande de renouvellement se dépose au plus tard neuf mois avant l’échéance, auprès du président du conseil départemental qui l’a délivrée. Elle reprend le dossier initial, actualisé : projet d’établissement à jour dans ses quatre volets, règlement de fonctionnement et protocoles, qualifications actuelles en ETP, attestations de contrôle des installations en cours de validité, et le bilan de la période écoulée. Neuf mois, c’est le temps qu’il faut pour remettre à niveau des documents qui ont vieilli, pas une marge de sécurité.

Renouvellement de l’autorisationObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle

Les erreurs qui coûtent le plus

• Déposer un dossier dont le projet d’établissement n’a pas le volet évaluation de la qualité
• Oublier le dossier d’ouverture à quinze jours
• Ne pas afficher la décision d’autorisation à l’entrée
• Déposer le renouvellement à moins de neuf mois de l’échéance, ou sur le dossier initial non actualisé
• Laisser des attestations de contrôle des installations périmées dans le dossier de renouvellement