Renouvellement de l’autorisation
Renouvellement de l’autorisation : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
L’autorisation d’une micro-crèche est délivrée pour quinze ans. La demande de renouvellement doit être déposée neuf mois avant son échéance, auprès du président du conseil départemental qui l’a délivrée.
Ce que c’est
C’est une échéance qui se prépare, pas une formalité de dernière minute : le dossier de renouvellement reprend l’essentiel du dossier initial, actualisé. Neuf mois, c’est le temps qu’il faut pour remettre à jour un projet d’établissement et des protocoles qui ont vieilli.
Ce que le document doit contenir
- La demande écrite, déposée au plus tard neuf mois avant l’échéance
- Le projet d’établissement actualisé dans ses quatre volets, dont le projet d’évaluation de la qualité
- Le règlement de fonctionnement à jour et ses protocoles annexés
- Les qualifications actuelles de la direction et de l’équipe, en équivalent temps plein
- L’état des locaux et les attestations de contrôle en cours de validité
- Le bilan de la période écoulée : évaluation de la qualité, actions correctives, incidents notables
Ce que vérifie le contrôle
L’instruction porte sur l’écart entre ce qui avait été autorisé et ce qui est constaté aujourd’hui : capacité réelle, qualifications, locaux. Un renouvellement est le bon moment pour régulariser une situation qui a dérivé, pas pour la masquer.
Les erreurs les plus fréquentes
- Déposer la demande à moins de neuf mois de l’échéance
- Reprendre le dossier initial sans l’actualiser
- Omettre le projet d’évaluation de la qualité, quatrième volet du projet d’établissement depuis le décret du 1ᵉʳ avril 2025
- Des attestations de contrôle des installations périmées
- Ne pas signaler une modification de capacité survenue entre-temps
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
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- Renouvellement de l’autorisationModèle vierge
- Renouvellement de l’autorisationNotice de personnalisation
- Renouvellement de l’autorisationExemple rempli
Le contexte, en une lecture
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