Règlement de fonctionnement

Fonctions du directeur

Fonctions du directeur : est-ce obligatoire en micro-crèche ?

L’article R2324-30 I 1° impose que le règlement de fonctionnement précise les fonctions du directeur selon la catégorie d’appartenance de l’établissement. Les qualifications admises sont fixées aux articles R2324-34 et R2324-35.

Écrit contre Articles R2324-30 I 1°, R2324-34 et R2324-35 du code de la santé publique. Dernière vérification du texte : 9 septembre 2026.

Ce que c’est

C’est la première des sept rubriques du règlement de fonctionnement. Depuis la suppression du référent technique au 1ᵉʳ septembre 2026, elle doit être réécrite dans la plupart des structures.

Ce que le document doit contenir

La qualification du directeur et le texte qui l’autorise
Ses missions : conduite du projet d’établissement, encadrement de l’équipe, relation avec les familles, lien avec le service de PMI
Son autorité sur l’application des protocoles et la tenue des registres
La quotité de direction et sa traduction dans les plannings
Ce qui relève du gestionnaire et non du directeur
Le lien avec la continuité de direction et la délégation écrite

Ce que vérifie le contrôle

Le contrôle compare les fonctions décrites au temps réellement disponible. Des missions étendues associées à une quotité de direction absorbée par l’encadrement des enfants signalent une organisation non tenable.

Les erreurs les plus fréquentes

Une rubrique restée au nom du référent technique, supprimé depuis septembre 2026
Des fonctions décrites sans rapport avec la quotité de direction retenue
Aucune distinction entre ce qui relève du directeur et ce qui relève du gestionnaire
Une qualification qui ne figure pas parmi celles admises par les textes
Aucun lien avec la délégation écrite prévue à l’article R2324-34-1

Les fichiers du dossier qui répondent à cette page

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