Règlement de fonctionnement
Règlement de fonctionnement : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la micro-crèche. L’article R2324-30 I énumère sept rubriques qu’il doit préciser, et cinq protocoles lui sont obligatoirement annexés puis transmis pour information au président du conseil départemental.
Ce que c’est
C’est le document central du dossier. Il décrit comment la structure fonctionne réellement, et il sert de référence commune entre le gestionnaire, l’équipe, les familles et le service de PMI. Il est affiché et tenu à disposition, conformément à l’article R2324-31.
Ce que le document doit contenir
- Les fonctions du directeur ou du responsable technique selon la catégorie d’appartenance de l’établissement
- Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction
- Les modalités d’inscription et les conditions d’admission des enfants
- Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
- Le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d’accueil
- Les modalités du concours du référent « Santé et Accueil inclusif »
- Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article R2324-27 relatif à la capacité maximale d’accueil
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle vérifie d’abord que les sept rubriques sont présentes, puis que ce qui y est écrit correspond à la réalité observée dans la structure. Un règlement conforme sur le papier mais démenti par le planning affiché ou par les pratiques constatées est traité comme un écart de fond, pas de forme.
Les erreurs les plus fréquentes
- Omettre la rubrique sur la continuité de la fonction de direction, qui est celle qu’on oublie le plus souvent
- Décrire des horaires ou des modalités d’admission qui ne correspondent plus à la pratique
- Oublier d’annexer les cinq protocoles de l’article R2324-30 II et de les transmettre au conseil départemental
- Ne pas mettre à jour le règlement après un changement de direction ou de capacité
- Reprendre une trame de crèche collective sans l’adapter aux contraintes propres à une micro-crèche
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Règlement de fonctionnement — Modèle vierge
- Règlement de fonctionnement — Notice de personnalisation
- Règlement de fonctionnement — Exemple rempli
Le contexte, en une lecture
À lire ensuite
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
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Ce que contiendra le dossier