Règlement de fonctionnement d’une micro-crèche : les sept rubriques, une par une
Le règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la micro-crèche. L’article R2324-30 I du code de la santé publique énumère sept rubriques qu’il doit préciser, cinq protocoles lui sont annexés et transmis au président du conseil départemental, et l’article R2324-31 impose qu’il soit affiché et tenu à disposition. C’est le document que le contrôle lit en premier, parce qu’il compare ensuite tout le reste à ce qu’il annonce.
Pourquoi ce document est lu en premier
Le règlement de fonctionnement sert de référence commune entre le gestionnaire, l’équipe, les familles et le service de PMI. Depuis le guide méthodologique du 9 avril 2026, l’inspection ne vérifie plus seulement qu’il existe : elle vérifie que les horaires, les modalités d’admission et l’organisation de la direction qu’il décrit sont ceux que l’on constate sur place. Un règlement exact mais périmé est un écart.
La trame de crèche collective reprise sans adaptation est l’autre défaut fréquent : une micro-crèche a une direction à temps partiel, une équipe réduite et une continuité de direction à organiser autrement. Le règlement doit dire comment, pour cette structure-là.
Règlement de fonctionnementObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
1. Les fonctions du directeur ou du responsable technique
La rubrique décrit les fonctions de la direction selon la catégorie d’appartenance de l’établissement. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, le référent technique a disparu au profit d’un temps de direction d’au moins 0,5 ETP par micro-crèche, et un même directeur ne peut diriger plus de deux micro-crèches. Le règlement doit refléter cette organisation, pas celle d’avant.
Fonctions du directeurObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
2. La continuité de la fonction de direction, en toutes circonstances
C’est la rubrique qu’on oublie le plus souvent, et celle que le contrôle demande en premier. Elle doit dire qui exerce la fonction de direction quand le directeur est absent, sur chaque plage d’ouverture, et comment l’équipe le sait. Un nom, une délégation écrite, un planning : sans ces trois éléments, la rubrique est déclarative.
3. L’inscription et l’admission des enfants
Les modalités d’inscription et les conditions d’admission doivent être écrites telles qu’elles sont pratiquées : pièces demandées, critères de priorité s’il y en a, délai de réponse, cas de refus. Une famille doit pouvoir lire dans le règlement ce qu’on lui a réellement demandé.
Modalités d’inscription et d’admissionObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
4. Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ
C’est la rubrique qui encadre le moment où la responsabilité de l’enfant change de mains. Elle précise les horaires d’ouverture, les personnes autorisées à venir chercher un enfant, la pièce d’identité demandée, et ce qui se passe en cas de retard. Les horaires écrits doivent être ceux qui sont affichés et pratiqués.
Horaires, arrivée et départObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
5. Le mode de calcul des tarifs et le contrat d’accueil
Le règlement expose le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d’accueil : durée, période d’adaptation, absences, résiliation. Le contrat signé avec chaque famille doit être cohérent avec ce que le règlement annonce.
Contrat d’accueilObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
6. Le concours du référent Santé et Accueil inclusif
La rubrique dit comment le référent Santé et Accueil inclusif intervient : qui il est, combien d’heures par an, et son rôle dans l’établissement des protocoles annexés et dans leur explication à l’équipe, conformément à l’article R2324-39.
Référent Santé et Accueil inclusifObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
7. La capacité maximale d’accueil
L’article R2324-27 permet, sous conditions, un accueil en surnombre certains jours dans la limite d’une moyenne hebdomadaire. Le règlement doit préciser comment la structure applique cette disposition, ou dire qu’elle ne l’applique pas. Un surnombre pratiqué sans être écrit est l’un des écarts les plus sévèrement relevés.
Capacité maximale d’accueilObligation, contenu attendu, ce que vérifie le contrôle
Les cinq protocoles annexés
L’article R2324-30 II impose cinq protocoles annexés au règlement et transmis pour information au président du conseil départemental : urgence, hygiène, soins spécifiques, suspicion de maltraitance, sécurité des sorties. Un règlement sans ses annexes est incomplet, et une transmission sans preuve d’envoi ne se démontre pas. Le sixième protocole, de mise en sûreté, suit un autre circuit.
Affichage, mise à jour, cohérence
- Afficher le règlement et le tenir à disposition des familles, conformément à l’article R2324-31
- Le réviser après chaque changement de direction, de capacité ou d’horaires, et dater chaque version
- Relire une fois par an, à la lumière des registres, que ce qu’il décrit est ce qui se pratique
- Vérifier que le contrat d’accueil, le projet d’établissement et le règlement ne se contredisent pas
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