Attestations de contrôle des installations
Attestations de contrôle des installations : est-ce obligatoire en micro-crèche ?
Une micro-crèche est un établissement recevant du public et doit détenir les attestations de vérification périodique de ses installations : électricité, gaz le cas échéant, ventilation, moyens de secours. Elles sont consignées au registre de sécurité.
Ce que c’est
C’est un dossier que beaucoup de gestionnaires croient être à la charge du bailleur. La responsabilité de détenir les attestations en cours de validité incombe à l’exploitant, quel que soit le régime d’occupation des locaux.
Ce que le document doit contenir
- Le rapport de vérification des installations électriques et sa date de validité
- Le contrôle des installations de gaz, si la structure en dispose
- La vérification de la ventilation et de la qualité de l’air intérieur selon les obligations applicables
- Le contrôle des moyens de secours : extincteurs, alarme, éclairage de sécurité
- Le suivi des levées de réserves émises lors des vérifications
- Le tableau des échéances, avec un rappel avant chaque expiration
Ce que vérifie le contrôle
Le contrôle vérifie la validité à la date de la visite, et surtout les suites données aux réserves. Une attestation valide assortie de réserves non levées est traitée comme un écart.
Les erreurs les plus fréquentes
- Considérer que les vérifications relèvent du bailleur
- Des attestations expirées, faute de tableau d’échéances
- Des réserves relevées lors d’une vérification et jamais levées
- Aucune consignation au registre de sécurité
- Ne pas vérifier la ventilation, souvent oubliée face à l’électricité
Les fichiers du dossier qui répondent à cette page
Ce document est livré avec une trame vierge, une notice de personnalisation et un exemple entièrement rempli.
- Attestations de contrôle des installations — Modèle vierge
- Attestations de contrôle des installations — Notice de personnalisation
- Attestations de contrôle des installations — Exemple rempli
La documentation est la partie que vous maîtrisez.
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Ce que contiendra le dossier